JURITEXT000007000528

JURITEXT000007000528 CXCXAX1978X05X05X00378X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000528.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 77-11.309, Publié au bulletin 1978-05-18 Cour de cassation REJET 77-11309 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 378 P. 286 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1977-01-04 1977-01-04 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Blanc RPR M. Vellieux SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CINQ JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE POLICE, INTERVENUS ENTRE LE 27 MAI 1963 ET LE 2 MARS 1964, GALLICHON, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ROPEL - ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 26 JUILLET 1966, PROCEDURE TRANSFORMEE EN LIQUIDATION DES BIENS, CLOTUREE LE 19 AVRIL 1972 POUR INSUFFISANCE D'ACTIF - A ETE CONDAMNE PERSONNELLEMENT A PAYER A L'URSSAF DES COTISATIONS, MAJORATIONS DE RETARD ET DOMMAGES-INTERETS SE RAPPORTANT AUX MOIS DE OCTOBRE ET NOVEMBRE 1962 ET MARS A JUILLET 1963 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE QUE SOIT MODIFIEE DANS UN SENS QUI LUI SOIT PLUS FAVORABLE, L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ENTRE LE 4 DECEMBRE 1963 ET LE 3 SEPTEMBRE 1965 SUR PRESENTATION DES BILLETS A ORDRE QU'IL AVAIT SIGNES ES QUALITES ALORS, D'UNE PART, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU "DEFAUT DE QUALITE" NE POUVAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE, LA QUALITE DE CODEBITEUR SOLIDAIRE DES CAUSES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'ENCONTRE DE GALLICHON ET DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'HABILITANT A SOUTENIR QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ETEIGNAIENT LA DETTE COMMUNE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR MAL A PROPOS SOULEVEE, S'EST A TORT ABSTENUE D'ABORDER L'AFFAIRE AU FOND ET S'EST DISPENSEE DE SE PRONONCER COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS SUR L'INTERET DE LA SOCIETE AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL DE PAYER LES DETTES POUR LESQUELLES LE CREANCIER AVAIT PRIS CONDAMNATION, AINSI QUE DE RECHERCHER SI L'ANNULATION DES BILLETS A ORDRE LAISSAIT SUBSISTER LA PRESOMPTION D'IMPUTATION INVOQUEE PAR L'URSSAF ET DE S'ASSURER SI LE PAIEMENT DE "BILLETS ANTERIEURS NON HONORES" ETAIT ASSORTI DE QUITTANCES PORTANT IMPUTATION ET SI LE MONTANT CUMULE DES PAIEMENTS ATTEIGNAIT CELUI DES VERSEMENTS DONT L'IMPUTATION ETAIT EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES BILLETS SIGNES PAR GALLICHON L'AVAIENT ETE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE QUE CE MANDATAIRE SOCIAL N'EST PAS FONDE, AU PRETEXTE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERET AYANT PU EXISTER ENTRE LA SOCIETE ET LUI-MEME ES QUALITES, A POURSUIVRE EN SON NOM PERSONNEL ET POUR SON COMPTE, LA REVISION DE L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SEULE SUR SES FONDS PROPRES, IMPUTATION QUI, FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE, EST REPUTEE AVOIR EU POUR LORS, LE PLUS D'INTERET POUR LA SOCIETE DEBITRICE ; QUE PAR CES MOTIFS QUI NE RELEVENT PAS DE DEFAUT DE QUALITE A L'ENCONTRE DE GALLICHON, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE FOND DU DEBAT ET, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Payement partiel - Imputation - Président directeur général condamné personnellement au payement de cotisations de sa société - Versements effectués par la société - Révision de leur imputation à la demande du président directeur général (non). * PAYEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Imputation légale - Président directeur général personnellement condamné au payement de dettes de la société - Versements effectués par la société - Révision de leur imputation à la demande du président directeur général (non). * SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Responsabilité - Dettes sociales - Condamnation - Versements faits par la société - Imputation - Modification à sa demande (non). Le président directeur général d'une société anonyme, condamné personnellement par la juridiction répressive à payer des cotisations dues par la société, civilement responsable, n'est pas fondé, au prétexte d'une communauté d'intérêt ayant pu exister entre la société et lui-même ès qualités, à poursuivre en son nom personnel et pour son compte, la révision, dans un sens qui lui serait favorable, de l'imputation des versements effectués par la société seule sur ses fonds propres, imputation qui, faute d'avoir été contestée, est réputée avoir eu, pour lors, le plus d'intérêt pour elle. Code civil 1256