JURITEXT000007000535

JURITEXT000007000535 CXCXAX1978X03X05X00260X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000535.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 77-40.234, Publié au bulletin 1978-03-31 Cour de cassation REJET 77-40234 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 260 P. 194 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-10-06 1976-10-06 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Blanc RPR M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-25 ET SUIVANTS, L. 321-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DAME X..., STENO-DACTYLO SECRETAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL A ETE LICENCIEE PAR LETTRE DU 19 SEPTEMBRE 1975 POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVANT L'ECOULEMENT D'UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES POSTERIEUREMENT A SON ACCOUCHEMENT SURVENU LE 5 JUILLET 1975 ; QUE LA SOCIETE BAUDOT HARDOLL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX, EQUIVALENTE A SIX MOIS DE SALAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE CES DOMMAGES-INTERETS, ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-30 DU CODE DU TRAVAIL QUI NE DEFINIT AUCUNE REGLE SPECIALE D'EVALUATION, DEVAIENT ETRE FIXES CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT COMMUN EN FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ET NON SUR LA BASE FORFAITAIRE FIXEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE ; QUE D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES QUI, PROCEDANT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION SE SONT BORNES A DECLARER QUE LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE POUR SIMPLE RAISON ECONOMIQUE, D'EXPLICITER CETTE ENONCIATION EN RECHERCHANT SI, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT LA DEFENDERESSE N'AVAIT PAS SUBI UNE IMPORTANTE REDUCTION D'ACTIVITE ET S'IL ETAIT EXACT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLACEE ; QU'ENFIN, IL N'EST PAS DAVANTAGE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE FUT TENUE D'AVOIR UN REGLEMENT INTERIEUR DETERMINANT L'ORDRE DE LICENCIEMENT ET QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CET ORDRE N'EUT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PRONONCE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A L'ENCONTRE D'UNE SALARIEE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS DANS UNE ENTREPRISE GROUPANT PLUS DE DIX SALARIES ; QU'ILS DEVAIENT DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT ESTIME QUE DAME X... MALGRE LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AVAIT ETE LICENCIEE EN RAISON DE L'ABSENCE PROLONGEE DUE A SA GROSSESSESSE, DANS LA PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT SON ACCOUCHEMENT, ET NON POUR UNE RAISON ECONOMIQUE, SELON LES MODALITES PREVUES EN PAREIL CAS ; QUE L'ARRET CRITIQUE N'A PAS PRIS POUR MOTIF L'INOBSERVATION DE L'ORDRE DE LICENCIEMENT PREVU PAR L'ARTICLE L.321, DEUXIEME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ET S'EST BORNE A RAPPELER LES OBSERVATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A CE SUJET ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS ENCOURU LES REPROCHES DU MOYEN ET QUE CELUI-CI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Femme en couches. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Période de douze semaines suivant l'accouchement - Licenciement sans cause réelle ni sérieuse - Indemnité - Montant - Calcul. Lorsque le licenciement d'une femme en couches intervient sans cause réelle ni sérieuse, pendant les douze semaines qui suivent l'accouchement, le juge du fond peut déterminer le montant de l'indemnité revenant à l'intéressée sur le fondement de l'article L 122-14-4 du Code du travail dont les conditions d'application se trouvent réunies. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Femmes en couches. * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Période de douze semaines suivant l'accouchement - Licenciement en raison de cette absence. Est sans cause réelle ni sérieuse le licenciement d'une femme en couches prétendument fondé sur une cause économique, dès lors qu'il est établi que malgré les observations de l'inspecteur du travail l'intéressée a été congédiée en raison de son absence due à la grossesse. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-03-31 Bulletin 1978 V N. 271 p.203 (CASSATION).