JURITEXT000007000555

JURITEXT000007000555 CXCXAX1978X03X02X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000555.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-12.643, Publié au bulletin 1978-03-09 Cour de cassation REJET 76-12643 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 73 P. 59 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1976-01-26 1976-01-26 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Consolo RPR M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'HABITATION A LOYER MODERE DE MARSEILLE, QUI ETAIT INTIMEE DANS UNE PROCEDURE SUR UN APPEL FORME PAR LES EPOUX X..., D'UNE PART FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REJETANT SA DEMANDE EN REVOCATION DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE NE PAS EXPOSER LE MOYEN FORMULE PAR ELLE A L'APPUI DE SA DEMANDE, ET, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT OU NON UNE CAUSE GRAVE DE REVOCATION ET DE N'AVOIR PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE DETERMINE LA FORME DANS LAQUELLE LA DECISION DOIT MENTIONNER LES MOYENS DES PARTIES ; QU'IL SUFFIT QUE CETTE MENTION RESULTE, COMME EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE APPRECIE SOUVERAINEMENT S'IL Y A LIEU OU NON DE REVOQUER L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; QUE L'ARRET ENONCE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI AVAIENT ETE PRISES, QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET QUE, LES APPELANTS AYANT CONCLU LE 19 DECEMBRE 1975, ELLE AVAIT EU, SI ELLE VOULAIT REPLIQUER, LA POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 13 JANVIER 1976 : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée (non). Aucun texte ne détermine la forme dans laquelle la décision doit mentionner les moyens des parties. Il suffit que cette mention résulte des énonciations de la décision. 2) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Procédure civile - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Demande en révocation. Le juge apprécie souverainement s'il y a lieu ou non, de révoquer l'ordonnance de clôture. On ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir omis de répondre à des conclusions soutenant qu'il existait une cause grave de révocation de l'ordonnance dès lors que l'arrêt énonce que l'intimé, qui avait conclu à la confirmation du jugement, aurait eu la possibilité de répondre aux conclusions de l'appelant, l'ordonnance de clôture ayant été rendue plus de trois semaines après. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-10-18 Bulletin 1977 I N. 373 p. 295 (REJET) et l'arrêt cité.