JURITEXT000007000560

JURITEXT000007000560 CXCXAX1978X03X02X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000560.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1978, 77-10.443, Publié au bulletin 1978-03-15 Cour de cassation REJET 77-10443 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 81 P. 64 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-06-15 1976-06-15 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Le Bret RPR M. Derenne SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE AVENUE, GAHINET, QUI ARRIVAIT A CYCLOMOTEUR D'UNE VOIE DESSERVANT UN GROUPE D'IMMEUBLES, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X..., QUI VENAIT A LA GAUCHE DE GAHINET, QUE VEUVE GAHINET A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME X... ET A SON ASSUREUR MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ; ATTENDU QUE VEUVE GAHINET FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT DEBITRICE DE LA PRIORITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA VOIE D'OU VENAIT GAHINET ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE PUISQU'ELLE DESSERVAIT, SANS ETRE RESERVEE AUX SEULS RIVERAINS, DE NOMBREUX LOGEMENTS ET UNE SALLE DE REUNION, OU ETAIT ACCUEILLI LE PUBLIC, ET QU'ELLE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC LES PARCS DE STATIONNEMENT DES ENSEMBLES IMMOBILIERS, MAIS CONSTITUERAIT, AU CONTRAIRE, L'UNIQUE LIAISON AVEC LA VOIE MUNICIPALE, ET ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, DAME X... AURAIT INVOQUE L'ATTESTATION DU MAIRE SUR L'OUVERTURE DE LADITE VOIE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DOCUMENT QUI SERAIT ESSENTIEL COMPTE TENU DES ATTRIBUTIONS DE SON AUTEUR EN MATIERE DE CIRCULATION EN AGGLOMERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, VEUVE GAHINET SE REFERAIT A UNE NOTE DU MAIRE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU VU DE L'ENQUETE PAR ELLE ORDONNEE, RELEVE QUE LA VOIE D'OU VENAIT GAHINET DESSERVAIT UNIQUEMENT DES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR UN OFFICE HLM, ET LES DEUX IMMEUBLES SITUES EN FACADE DE L'AVENUE ET DONNAIT ACCES A UNE SALLE DE REUNION LOUEE PAR LA VILLE AUDIT OFFICE ; QU'IL CONSTATE QUE CETTE VOIE NE PERMETTAIT PAS DE REJOINDRE UNE AUTRE VOIE PUBLIQUE ET QU'ELLE NE DESSERVAIT PAS DE LIEUX PUBLICS ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LADITE VOIE POSSEDAIT UN CARACTERE PRIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. CIRCULATION ROUTIERE - Chemin privé - Ouverture à la circulation publique - Appréciation souveraine des juges du fond. * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Application - Débouché d'une voie privée (non). * PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Appréciation - Pouvoir souverain - Voie privée - Détermination. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Usager d'une voie privée (non). * VOIRIE - Voie privée - Détermination - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement si une voie possède un caractère privé. Statuant sur la responsabilité d'une collision entre un cyclomotoriste venant d'une voie desservant un groupe d'immeubles et une automobile arrivant à sa gauche, ils peuvent estimer que le cyclomotoriste était débiteur de la priorité au sens de l'article R 7 du Code de la route car la voie qu'il suivait ne permettait pas de rejoindre une autre voie publique, et ne desservait pas des lieux publics et ce malgré une attestation du maire sur l'ouverture de ladite voie à la circulation publique. CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1965-03-10 Bulletin Criminel 1965 N. 73 p. 158 (REJET) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-20 Bulletin 1971 II N. 19 p. 13 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-06-22 Bulletin 1972 II N. 197 p. 158 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-01-31 Bulletin 1973 II N. 37 p. 28 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-01-09 Bulletin Criminel 1974 N. 7 p. 17 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1977-10-05 Bulletin 1977 II N. 194 p. 137 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1978-01-12 Bulletin 1978 II N. 17 p. 14 (CASSATION) et les arrêts cités<br/> Code civil 1382 Code de la route R7