JURITEXT000007000579

JURITEXT000007000579 CXCXAX1978X02X02X00030X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000579.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1978, 76-14.616, Publié au bulletin 1978-02-01 Cour de cassation REJET 76-14616 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 30 P. 24 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-06-30 1976-06-30 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Vincent RPR M. Robineau SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE GARREAU, QUI AFFUTAIT UN OUTIL SUR UNE MEULE ELECTRIQUE, EN PRODUISANT DES ETINCELLES, DANS UN ATELIER DONT MENARD ETAIT PROPRIETAIRE, FUT BRULE PAR UNE FLAMME JAILLIE SUBITEMENT DU SOL A COTE DE LUI, ACCOMPAGNEE D'UNE DEFLAGRATION ; QUE GARREAU DEMANDA A MENARD REPARATION DE SON PREDUDICE, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QUE MENARD REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE EN QUALITE DE GARDIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DUDIT CODE, D'UNE PART, QUE SES CONCLUSIONS, ET LE JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, AYANT DIT QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER L'ARTICLE 1384, ALINEA 2 DE CE CODE CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES PAR UN INCENDIE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ECARTAIT L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'AYANT PU ETRE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN SE BORNANT A RETENIR QUE MENARD "AVAIT LA GARDE JURIDIQUE" DE L'ATELIER ET DES DIFFERENTS PRODUITS QUI Y ETAIENT ENTREPOSES, "TOUTES CHOSES QUI ONT JOUE UN ROLE ACTIF DANS LE DECLENCHEMENT DE LA DEFLAGRATION", SANS DETERMINER NI L'EXISTENCE DU PRODUIT PRETENDUMENT DOMMAGEABLE, NI LE "ROLE ACTIF" QU'AURAIT JOUE "L'ATELIER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GARREAU A ETE BRULE PAR L'INFLAMMATION D'UN PRODUIT SE TROUVANT DANS L'ATELIER DE MENARD DONT IL UTILISAIT L'OUTILLAGE, CE QUI PROVOQUA UNE GERBE D'ETINCELLES AYANT DECLENCHE LA DEFLAGRATION QUI A ETE LA CAUSE DE SES BRULURES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE MENARD SE TROUVAIT ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Gardien - Propriétaire - Atelier - Prêt de l'outillage. * RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Outil - Affûtage - Gerbe d'étincelles entraînant l'inflammation d'un produit. * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Effet. * RESPONSABILITE CIVILE - Incendie - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application. Ayant relevé qu'une personne avait été brûlée par l'inflammation d'un produit se trouvant dans un atelier dont elle utilisait l'outillage, ce qui provoqua une gerbe d'étincelles ayant déclenché la déflagration qui a été la cause de ses brûlures, la Cour d'appel a pu déduire que la responsabilité du propriétaire se trouvait engagée en application de l'alinéa premier de l'article 1384 du Code civil. Et il ne saurait lui être fait grief d'avoir écarté l'application de l'alinéa 2 du même article concernant les dommages causés par un incendie. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-15 Bulletin 1976 II N. 334 p. 262 (REJET) et les arrêts cités<br/> Code civil 1384 AL. 1, AL. 2 LOI 1922-11-07