JURITEXT000007000593

JURITEXT000007000593 CXCXAX1978X03X02X00055X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/05/JURITEXT000007000593.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1978, 78-60.089, Publié au bulletin 1978-03-03 Cour de cassation REJET 78-60089 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 55 P. 45 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Thiers 1978-02-03 1978-02-03 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores RPR M. Derenne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... XAVIER REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS, QUI A RENDU, LE 3 FEVRIER 1978, UN JUGEMENT CONFIRMANT LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARCONSAT, DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LES DIX JOURS SUIVANTS L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE RENSEIGNE AUPRES DU MAIRE D'ARCONSAT, ALORS QUE LE SECRETAIRE DE MAIRIE " FORT COMPETENT DANS CE DOMAINE ", QUI AURAIT REMPLI LUI-MEME LES FORMULAIRES EN VUE DE SON INSCRIPTION, L'AURAIT AVERTI SI LADITE INSCRIPTION AVAIT ETE DE NATURE A SOULEVER DES PROBLEMES ; MAIS ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL ENONCE, SANS SE REFERER A UN AVIS QUELCONQUE DU MAIRE, QUE X... XAVIER EST ETUDIANT A CLERMONT-FERRAND, OU IL RESIDE ; QU'IL EST A LA CHARGE DE SON PERE QUI, POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES RESIDE A RIOM ; QUE, SEULE, LA RESIDENCE SECONDAIRE DE CELUI-CI EST SITUEE A ARCONSAT ; QU'IL NE P OSSEDE PAS D'INSCRIPTION PERSONNELLE ET NOMINATIVE DE CONTRIBUABLE SUR LE ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL NE REMPLIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARCONSAT ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIERS. 1) ELECTIONS - Procédure - Juge du fond - Délai imparti pour statuer - Inobservation - Nullité (non). * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Conditions - Inscription personnelle au rôle. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Etudiant - Etudiant majeur - Résidence secondaire des parents (non). * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Résidence secondaire. Le délai fixé par l'article L 26 du code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation. 2) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Refus - Constatations suffisantes. Est légalement justifié le jugement qui a souverainement estimé qu'un citoyen ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L 11 du Code électoral pour être inscrit sur la liste électorale d'une commune rurale après avoir énoncé qu'il était étudiant dans une ville où il résidait, qu'il était à la charge de son père qui, pour des raisons professionnelles résidait dans une autre ville, que seule la résidence secondaire de celui-ci était située dans ladite commune, qu'il ne possédait pas d'inscription personnelle et nominative de contribuable sur le rôle des contributions directes de cette commune. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-17 Bulletin 1971 II N. 223 p. 157 (REJET).