JURITEXT000007000626

JURITEXT000007000626 CXCXAX1978X01X02X00001X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/06/JURITEXT000007000626.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1978, 76-10.222, Publié au bulletin 1978-01-04 Cour de cassation Irrecevabilité 76-10222 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 1 P. 1 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance Laon 1975-09-16 1975-09-16 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Cazals SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE X... EN RADIATION DE LA SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE CONTRE EUX PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ROBERT VARLET ET CIE, ET DE LA SURENCHERE FORMEE PAR COLLARD, DEMANDE PRESENTEE LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE FIXEE POUR L'ADJUDICATION DES DIVERS LOTS OBJET DE LA SURENCHERE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS DE REMISE QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE DE X... ETAIT FAITE AU MOTIF QU'IL SERAIT DESORMAIS PRET A DEPOSER ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE - SOMME SUFFISANTE POUR REPONDRE DES CAUSES DE LA SAISIE ; ATTENDU QUE L'INCIDENT AINSI FORME TENDANT, QUOIQUE PRESENTE SOUS LA FORME D'UNE DEMANDE EN RADIATION, A UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, LE POURVOI CONTRE LA DISPOSITION QUI, CONTENUE DANS LE JUGEMENT D'ADJUDICATION, A REJETE CET INCIDENT EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE, EN L'ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON. ADJUDICATION - Remise par le tribunal - Jugement statuant sur cette demande - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. * ADJUDICATION - Jugement - Voies de recours - Jugement statuant sur une demande de remise (non). * CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement statuant sur une demande de sursis (non). * SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Sursis - Jugement statuant sur une demande de sursis - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité. Aux termes de l'article 703 du Code de procédure civile, le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et aussi bien à la décision de refus de remise qu'à la décision qui l'accorde. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-10-27 Bulletin 1975 II N. 277 p.222 (CASSATION) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-26 Bulletin 1976 II N. 72 p.56 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités<br/> Code civil 2213 Code de procédure civile 551 Code de procédure civile 703