JURITEXT000007000629

JURITEXT000007000629 CXCXAX1978X03X02X00057X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/06/JURITEXT000007000629.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.102, Publié au bulletin 1978-03-08 Cour de cassation Cassation 78-60102 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 57 P. 47 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Vanves 1978-02-06 1978-02-06 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Derenne SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE A... D'X... AIT ETE PARTIE EN TANT QU'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MEUDON ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA A... D'X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, FORME PAR MM. D... ET Z... ET A... Y... : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT PAS INTERVENIR DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI DES CONTESTATIONS ELEVEES CONTRE LES DECISIONS DE CETTE COMMISSION ; ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 6 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES A DEBOUTE MM. D..., Z... B... ET LES DAMES Y... ET C... DE LEURS RECOURS ET INTERVENTIONS TENDANT A LA RADIATION DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA COMMUNE DE MEUDON EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12 AVANT-DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT QU'IL A ETE RENDU " EN PRESENCE DE M. GAUER, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPARANT EN PERSONNE ET ASSISTE D'UN AVOCAT " ; QU'IL NE S'EST PAS BORNE A VERSER AUX DEBATS LES DOSSIERS DES FRANCAIS DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE, MAIS QU'IL A SOULIGNE QUE LES DEMANDES ETAIENT ADRESSEES AU MAIRE DE MEUDON " CE QUI NE LAISSE PAS DE DOUTE SUR LA VOLONTE DE L'ELECTEUR " ET A VERSE DES LETTRES A LUI ADRESSEES POUR CONFIRMER CERTAINES DEMANDES ; QU'EN ACCEPTANT CETTE INTERVENTION DE M. GAUER, AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANVES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF. 1) ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Demandeur étranger à la décision attaquée. * CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Demandeur étranger à la décision attaquée. Il est de principe que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a point été partie. Il n'a pas été dérogé à cette règle en matière électorale. 2) ELECTIONS - Procédure - Intervention - Président de la commission administrative - Irrecevabilité. * ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Président de la commission administrative (non). Nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la Commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le Tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission. Encourt donc la cassation pour violation de l'article L 25 du Code électoral, le jugement qui a accepté l'intervention du Président de la Commission administrative. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-06-09 Bulletin 1971 II N. 207 p.148 (IRRECEVABILITE) et l'arrêt cité.