JURITEXT000007000630

(6)1978-02-09 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Lyon-Caen RPR M. Derenne SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 2 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE : A. SUR LES RECOURS DU PREFET DE LA REGION PROVENCE - ALPES - COTE D'AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ET MM. D..., LUCAS, FRAPPAS, ROUSSEL, DES EPOUX E... ET C..., J... B..., X... LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT D'INSCRIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 12, AVANT DERNIER ALINEA ET DERNIER ALINEA, DU CODE ELECTORAL DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE MARSEILLE, DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ; B. SUR L'INTERVENTION DE MM. Z..., H..., I..., K..., F... ET G..., AGISSANT EN QUALITE DE J... ELECTEURS, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE OUVERTE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE MM. Y... ET G..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUERAIENT AU JUGE CIVIL EN TOUTE MATIERE ET MEME LORSQU'IL EST SAISI DE CONTESTATIONS RELATIVES A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFORMATION PENALE ET LA CONTESTATION SUR L'ELECTORAT PORTERAIENT SUR LES MEMES FAITS DANS LA MESURE OU LA PREMIERE PORTERAIT SUR LA COLLECTE FRAUDULEUSE DES DEMANDES D'INSCRIPTION EN CAUSE DANS LA SECONDE ET OU LA REGULARITE DES DEMANDES EN LITIGE DANS LA SECONDE METTRAIT EN CAUSE LA LEGALITE DES PROCEDES UTILISES PAR DES J... POUR CHOISIR LA COMMUNE ET LA CIRCONSCRIPTION D'INSCRIPTION AUX LIEU ET PLACE DES INTERESSES, PRECISEMENT TAXES DE FRAUDULEUX PAR LA PREMIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DONT DISPOSE LE J... A... N'EST PAS DE MEME NATURE QUE L'ACTION CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1978 D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LES LISTES ELECTORALES DE MARSEILLE, DE FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE, ALORS QUE LE CHOIX DE LA COMMUNE OUVERT PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE ELECTORAL SUSVISE DOIT ETRE PERSONNEL ET INDIVIDUEL ET NE POURRAIT S'EFFECTUER PAR PROCURATION, ET ALORS QU'EN ADMETTANT QU'IL SOIT SUSCEPTIBLE DE DELEGATION, CE CHOIX NE POURRAIT L'ETRE QU'AU PROFIT D'UN MANDATAIRE DETERMINE ET CONNU DU MANDANT, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE NI LA LOI SUSVISEE MODIFIANT L'ARTICLE 12 DU CODE ELECTORAL, NI AUCUNE DISPOSITION POSTERIEURE NE CONTIENNENT DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES QUANT AU MODE D'EXPRESSION DU CHOIX FAIT PAR DES B... ; QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE L'EXAMEN DES DOSSIERS REVELE QUE LES MENTIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE LA COMMUNE ET DE LA CIRCONSCRIPTION ONT ETE, DANS DE NOMBREUX CAS, REDIGEES D'UNE MAIN DIFFERENTE MAIS SANS QU'IL Y AIT EU SURCHARGE, GRATTAGE OU LAVAGE ET EN DEDUIT QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES CONTRE LA VOLONTE DE L'A... ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES DEMANDES D'INSCRIPTION QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 2 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE ET LE 9 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE (6E ARRONDISSEMENT). 1) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Nature. * PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Elections - Liste électorale - Inscription - Contestation par un tiers électeur - Plainte avec constitution de partie civile de ce tiers électeur - Sursis à statuer (non). L'action dont dispose le tiers électeur n'est pas de même nature que l'action civile prévue par l'article 4 du Code de procédure pénale. Il ne saurait dont être fait grief à un tribunal d'instance saisi de l'intervention d'un tiers électeur, contestant l'inscription de citoyens sur la liste électorale, d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à la solution de la procédure pénale ouverte sur la constitution de partie civile de ce tiers électeur. 2) ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Français établis à l'étranger - Choix du lieu de l'inscription - Mode d'expression - Appréciation souveraine. Ni la loi du 19 juillet 1977 modifiant l'article L 12 du Code électoral ni aucune disposition postérieure ne contiennent de prescriptions particulières quant au mode d'expression du choix fait par les électeurs. N'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, le tribunal qui a ordonné l'inscription sur la liste électorale d'une commune, de Français établis hors de France, après avoir relevé que si l'examen des dossiers révélait que les mentions relatives à la détermination de la commune et de la circonscription avaient été dans de nombreux cas rédigées d'une main différente il n'y avait cependant eu ni surcharge ni grattage ni lavage, et en avoir déduit que rien ne permettait de conclure que ces mentions aient été portées contre la volonté de l'électeur. Code de procédure pénale 4 Code électoral L12 LOI 77-805 1977-07-19