JURITEXT000007000643

JURITEXT000007000643 CXCXAX1978X03X04X00085X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/06/JURITEXT000007000643.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1978, 76-13.192, Publié au bulletin 1978-03-07 Cour de cassation REJET 76-13192 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 85 P. 70 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Rennes 1976-05-04 1976-05-04 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Riché RPR M. Jonquères SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MAI 1976) , D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. , PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DES PATRONS DE VETEMENTS FEMININS, DE SON ACTION TENDANT A INTERDIRE A LA DAME X... DE SE SERVIR A TITRE D'ENSEIGNE, DE NOM COMMERCIAL ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DE LA DENOMINATION VOGUE DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE VETEMENTS ET LINGERIE POUR DAMES, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QU'ELLE S'ETEND SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI PORTENT ATTEINTE DE BONNE OU MAUVAISE FOI SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; QUE LA SEULE REPRODUCTION D'UNE MARQUE DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE CONSTITUE UN DELIT DE CONTREFACON SANS QUE SOIT EXIGEE A CET EGARD UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT QUANT AUX AGISSEMENTS DE LA DAME X... A L'EGARD DE LA MARQUE VOGUE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PROTECTION ACCORDEE A LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. EST LIMITEE AUX SEULS PATRONS DE MODE ET DE COUTURE VISES DANS LE LIBELLE DU DEPOT, CONSTATE QU'IL N'EXISTE PAS DE SIMILITUDE ENTRE LES VETEMENTS CONFECTIONNES QUE VEND LA DAME X... ET DES MODELES QUI APPARTIENNENT PLUS AU DOMAINE DES EDITIONS QU'A CELUI DES INDUSTRIES DE LA COUTURE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE AU MOYEN QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE L'UTILISATION PAR LA DAME X... DE LA DENOMINATION VOGUE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA MARQUE DEPOSEE PAR LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. , A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 3.000 FRANCS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LADITE SOCIETE, QUI AVAIT D'AILLEURS FAIT RECONNAITRE SES DROITS EN PREMIERE INSTANCE, AIT ABUSE DE CEUX-CI EN INTRODUISANT SON ACTION ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE THE CONDE NAST PUBLICATION INC. AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN REPROCHANT A LA DAME Y... DE LUI CAUSER UN PREJUDICE PAR L'UTILISATION D'UNE DENOMINATION NON COUVERTE PAR LE LIBELLE DE SON DEPOT, LA COUR D'APPEL A, PAR CES MOTIFS, SUFFISAMMENT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR CETTE SOCIETE EN INTENTANT SON ACTION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Utilisation de la marque pour des produits non visés à l'acte de dépôt - Absence de similitude entre les produits. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Patrons de couture "Vogue". * MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Etendue limitée aux produits visés dans l'acte de dépôt. Le propriétaire d'une marque régulièrement déposée pour des patrons de vêtements féminins est débouté de son action tendant à interdire à un commerçant de se servir à titre d'enseigne de nom commercial ou de quelque manière que ce soit, de la dénomination litigieuse dans l'exercice de son commerce de vêtements et lingerie pour dames, dès lors qu'il n'existe pas de similitude entre les vêtements confectionnés que vend ce commerçant et des modèles qui appartiennent plus au domaine de l'édition qu'à celui de l'industrie de la couture et que l'utilisation de cette dénomination par le commerçant ne porte pas atteinte à la marque déposée. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-12-13 Bulletin 1965 III N. 641 p.575 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1968-11-13 Bulletin 1968 IV N. 319