JURITEXT000007000645

JURITEXT000007000645 CXCXAX1978X03X04X00090X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/06/JURITEXT000007000645.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1978, 76-15.492, Publié au bulletin 1978-03-14 Cour de cassation REJET 76-15492 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 90 P. 74 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-06-08 1976-06-08 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Vincent RPR M. Perdriau SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUIN 1976) D'AVOIR DIT QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT DE LA SOCIETE SOMATRA DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DEMANDAIT LE PAIEMENT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CAP BRUSC, CAUTION DE LA SOCIETE SOMATRA, PORTERAIT INTERET AU TAUX LEGAL, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES POUR FIXER LE TAUX D'INTERET APRES LA CLOTURE DU COMPTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA FIXATION DU TAUX D'INTERET APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE COURANT CLOTURE RESSORTIT NECESSAIREMENT, QUE CE SOIT DE FACON EXPRESSE OU IMPLICITE, A LA CONVENTION DE COMPTE COURANT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UN ACCORD SPECIAL OU INDEPENDANT DE CETTE CONVENTION, QU'AU CAS OU LA CONVENTION DE COMPTE COURANT EST MUETTE SUR LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, D'INTERPRETER CETTE CONVENTION AFIN DE DEFINIR QU'ELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES SUR CE POINT ; QU'EN REFUSANT DES LORS D'INTERPRETER CETTE CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE POUR DEFINIR LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AU COMPTE CLOTURE ET CE, SOUS PRETEXTE QUE LES PARTIES N'AVAIENT CONCLU AUCUN ACCORD SPECIAL LA-DESSUS, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS STIPULEES PAR LES PARTIES SUR LE TAUX D'INTERET PRENNENT FIN AVEC LE CONTRAT DE COMPTE COURANT, A LA CLOTURE DE CELUI-CI, A MOINS QU'UN ACCORD NE SOIT INTERVENU OU N'INTERVIENNE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN ACCORD DES PARTIES FIXANT LE TAUX D'INTERET DU SOLDE DU COMPTE COURANT CLOTURE DE LA SOCIETE SOMATRA ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêt - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties sur le taux d'intérêt. * INTERETS - Intérêts moratoires - Taux conventionnel - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Absence d'accord des parties - Effet. Le solde débiteur du compte-courant dont la banque demande le payement, après la clôture de ce compte, porte intérêt au taux légal, puisque les conditions stipulées par les parties sur le taux d'intérêt prennent fin avec le contrat de compte-courant, à moins qu'un accord des parties ne soit intervenu ou n'intervienne à ce sujet. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-06-24 Bulletin 1975 IV N. 178 p.148 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-10-13 Bulletin 1975 IV N. 229 p.188 (CASSATION)<br/> Code civil 1134