JURITEXT000007000704

JURITEXT000007000704 CXCXAX1978X02X05X00143X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/07/JURITEXT000007000704.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1978, 75-14.779, Publié au bulletin 1978-02-22 Cour de cassation REJET 75-14779 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 143 P. 107 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Fort-de-France 1975-06-26 1975-06-26 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Célice RPR M. Oneto SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION POUR CONGES PAYES DE LA MARTINIQUE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DE 1901, AGREEE PAR ARRETE GUBERNATORIAL DU 11 AOUT 1937, N'AVAIT PAS MIS EN HARMONIE SES STATUTS ET REGLEMENTS AVEC LES DISPOSITIONS, APPLICABLES EN MARTINIQUE, DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 SUR LES CONGES PAYES DANS LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; QUE LA GESTION DE CETTE CAISSE AYANT ETE CONTESTEE PAR LE SYNDICAT DES ENTREPRISES DU BATIMENT DONT LES MEMBRES AVAIENT CESSE DE PAYER LEURS COTISATIONS, UN PROTOCOLE D'ACCORD AVAIT ETE CONCLU ENTRE LA CAISSE ET LE SYNDICAT LE 9 MAI 1973, SELON LEQUEL, EN ATTENDANT LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, LES MEMBRES DU SYNDICAT VERSERAIENT DES LA SIGNATURE LES COTISATIONS PATRONALES ECHUES AU 31 MARS 1973, LA CAISSE S'ENGAGEANT A REGLER LES CONGES PAYES POUR 1973 AUX SALARIES DES ENTREPRISES ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT ET PAR LETTRE DU 13 DECEMBRE 1973, LE SYNDICAT AVAIT DECLARE QUE SES MEMBRES N'ETANT TENUS ENVERS LA CAISSE QUE PAR UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET NON PAR UNE OBLIGATION LEGALE D'ADHESION, CONFIRMAIENT LEUR DEMISSION A PARTIR DU 31 MARS 1973 ; QUE LA CAISSE AVAIT CONTESTE CETTE DEMISSION ET RECLAME AUX ENTREPRISES ADHERENTES LE PAIEMENT DES COTISATIONS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ; QU'ELLES FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES Y AVOIR CONDAMNEES ALORS, D'UNE PART, QUE LA SITUATION IRREGULIERE DE LA CAISSE ET L'ANOMALIE FAUTIVE DE SA GESTION AUTORISAIENT PAR ELLES-MEMES LES ADHERENTS A FAIRE CESSER LEUR ADHESION SANS QUE LA CAISSE PUT SE PREVALOIR DE L'OBLIGATION LEGALE FAITE AUX EMPLOYEURS D'ADHERER A UNE CAISSE REGULIEREMENT CONSTITUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, SI LE PROTOCOLE DU 9 MAI 1973 N'EMPORTAIT PAS POUR LES ENTREPRENEURS UN DROIT ACQUIS A DEMISSIONNER EN INSTITUANT UN SIMPLE DELAI DE REFLEXION QUI NE LES LIAIT PAS, ALORS, ENFIN, QUE LES SOCIETES AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LA CAISSE JOUAIT A LEUR EGARD UN ROLE DE MANDATAIRE DANS LE REGLEMENT DES CONGES PAYES, CE QUI LUI INTERDISAIT, SON MANDAT AYANT ETE REVOQUE, DE RECLAMER LES COTISATIONS DESTINEES AUDIT REGLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE MEME SI LA CAISSE N'AVAIT PAS MIS SES STATUTS EN HARMONIE AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 AVRIL 1949 RELATIVE AUX CONGES PAYES DANS LA PROFESSION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, LES RELATIONS DES PARTIES DEMEURAIENT REGIES PAR LES STIPULATIONS STATUTAIRES, LESQUELLES PREVOYAIENT NOTAMMENT QUE LES DEMISSIONS DEVAIENT ETRE DONNEES, SELON LES STATUTS MODIFIES EN 1972, DEUX MOIS AVANT LA FIN D'UNE ANNEE CIVILE ; QU'ELLE CONSTATE QU'AUCUNE LETTRE DE DEMISSION N'AVAIT ETE ENVOYEE AVANT LE 13 DECEMBRE 1973 ; QUE COMPTE TENU DE LA DEMISSION COLLECTIVE DONNEE A CETTE DATE PAR LE SYNDICAT COMME SUITE AU PROTOCOLE DU 9 MAI 1973 ET CONFIRMEE PAR LA SUITE PAR CHAQUE ENTREPRISE INDIVIDUELLEMENT, LA CAISSE AVAIT CEPENDANT LIMITE SA DEMANDE AU 31 DECEMBRE 1973 ; QUE, N'AYANT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET AYANT ESTIME QUE, SI LES METHODES DE GESTION COMPTABLE CHOISIES PAR LA CAISSE COMPORTAIENT CERTAINS INCONVENIENTS, IL N'AVAIT ETE RELEVE AUCUNE FAUTE DE GESTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE EN SA DEMANDE DE PAIEMENT DES COTISATIONS DUES JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1973 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Congés payés - Caisse de congés payés - Martinique - Affiliation - Démission - Date d'effet. * FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Martinique - Caisse de congés payés - Affiliation - Démission - Date d'effet. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Caisse de congés payés - Affiliation - Démission - Date d'effet. La caisse de compensation pour congés payés de la Martinique, bien qu'elle n'ait pas mis ses statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 30 avril 1949 sur les congés payés et que sa gestion ait été contestée par le syndicat des entreprises du bâtiment qui avait donné sa démission le 13 décembre 1973, à compter du 31 mars 1973, est fondée en sa demande de paiement des cotisations dues jusqu'à la fin de l'année 1973, dès lors que selon les stipulations statutaires demeurées applicables entre les parties, les démissions devaient être données deux mois avant le fin d'une année civile et qu'aucune lettre de démission n'a été envoyée avant le 13 décembre 1973, qu'en outre aucune faute de gestion n'a été relevée à son encontre. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-02-22 (REJET) N. 75-14.772 S.A. Jardin et Billiard, S.A. Ent. d'Electrification et de travaux Publics GETELEC et autres C/ Caisse de Compensation de la Martinique pour congés payés Décret 1949-04-30