JURITEXT000007000729

JURITEXT000007000729 CXCXAX1978X01X02X00016X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/07/JURITEXT000007000729.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1978, 76-15.157, Publié au bulletin 1978-01-11 Cour de cassation REJET 76-15157 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 16 P. 13 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Toulouse 1976-09-14 1976-09-14 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Célice RPR M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 272 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DECLARE D'OFFICE, IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE TENDANT A ETRE AUTORISEE A FAIRE APPEL IMMEDIAT D'UN JUGEMENT RENDU, LE 9 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE DANS LE LITIGE OPPOSANT LADITE SOCIETE A KLENE, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE LE 17 AOUT 1976, HORS DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE DES ACTES DE SIGNIFICATION ACCOMPLIS PAR HUISSIER DE JUSTICE SERAIT, AUX TERMES DES ARTICLES 694 ET 649 DU MEME CODE, REGIE PAR LES DISPOSITIONS QUI GOUVERNENT LES NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE, ET QUE SEULES, LES NULLITES FONDEES SUR L'INOBSERVATION DES REGLES DE FOND POURRAIENT ETRE RELEVEES D'OFFICE ET ACCUEILLIES SANS QUE CELUI QUI LES INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS, LE DEPASSEMENT DU DELAI D'APPEL N'AYANT PAS ETE SOULEVE PAR KLENE, QUI AURAIT, AU CONTRAIRE, CONCLU AU FOND ET AURAIT DONC ETE A MEME DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE JUGE DES REFERES AVAIT, COMME IL LE DEVAIT, OBSERVE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET PROVOQUE, AU BESOIN PAR UNE REOUVERTURE DES DEBATS, LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR L'ANOMALIE DE PROCEDURE QU'IL S'APPRETAIT A RELEVER D'OFFICE, IL SERAIT APPARU QUE LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR RELEVER APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS AVAIENT ETE ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, LEQUEL AURAIT, A LA DATE DU 2 AOUT 1976, DRESSE UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES D'OU IL RESULTERAIT QUE, SANS EN INFORMER SES ADVERSAIRES, KLENE AVAIT CHANGE DE DOMICILE ET NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME SI LA SIGNIFICATION DE L'APPEL N'AVAIT PU LUI ETRE DELIVREE A SA NOUVELLE ADRESSE QUE QUELQUES JOURS APRES LA PREMIERE TENTATIVE, DUMENT CONSTATEE DANS LE PROCES-VERBAL DE RECHERCHES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'IMPOSE AU JUGE QUI SOULEVE D'OFFICE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 SEPTEMBRE 1976, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Appel - Autorisation du Premier président - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties - Nécessité (non). * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Autorisation du Premier président - Tardiveté de la demande. * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Autorisation du Premier président - Tardiveté de la demande - Changement de domicile de l'intimé ayant retardé la délivrance de l'assignation - Circonstance inopérante. * DOMICILE - Changement - Changement en cours d'instance - Omission d'en aviser l'adversaire - Effets. * MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Décision ordonnant expertise - Appel - Autorisation du Premier président - Tardiveté de la demande - Effets. * REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Jugement d'avant dire droit ordonnant expertise - Appel - Autorisation - Tardiveté de la demande - Effets. Aucune disposition du nouveau code de procédure civile n'impose au juge qui soulève d'office une fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine de provoquer, préalablement, les explications des parties. Ainsi le premier président qui statue en référé en application de l'article 272 du nouveau code de procédure civile peut d'office déclarer irrecevable comme tardive une demande tendant à obtenir l'autorisation de faire appel immédiatement d'une décision avant faire droit ordonnant une expertise. Et il importe peu que si l'appelant avait été entendu il eut pu faire valoir que le délai d'appel ait été dépassé en raison des diligences accomplies par l'huissier de justice pour retrouver l'intimé qui avait changé de domicile sans en informer son adversaire. Code de procédure civile 272 NOUVEAU