JURITEXT000007000772

JURITEXT000007000772 CXCXAX1978X02X04X00061X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/07/JURITEXT000007000772.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1978, 76-13.833, Publié au bulletin 1978-02-13 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation 76-13833 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 61 P. 50 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-06-21 1976-06-21 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. de Chaisemartin RPR M. Sauvageot SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE DU RAINCY A LA SOCIETE ART, DECOR, SOL ET MUR (ADSEM) ; QUE, GRACE A LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT, LES VENDEURS ONT ACHETE, A RETHONDES, UNE MAISON QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN VUE DE S'Y RETIRER ; QUE, CEPENDANT, L'ACHETEUR NE LEUR AYANT PAS REGLE LE SOLDE DU PRIX, LES EPOUX X... ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ILS EXPOSAIENT QUE CETTE MESURE, EN MEME TEMPS QU'ELLE A ENTRAINE, POUR EUX, L'OBLIGATION DE REPRENDRE LEUR FONDS DU RAINCY, LEUR A IMPOSE LA NECESSITE DE REVENDRE A PERTE LA PROPRIETE DE RETHONDES ; QU'ILS ONT DEMANDE QUE LE PREJUDICE SUBI DE CE CHEF SOIT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE ADSEM ; ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA CIRCONSTANCE AINSI INVOQUEE NE CONSTITUAIT PAS UN PREJUDICE SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA RESOLUTION DE LA VENTE DU FONDS, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE " LA NECESSITE DANS LAQUELLE (LES EPOUX X...) SE SONT VUS DE REVENDRE LEUR PROPRIETE A DES CONDITIONS PEU AVANTAGEUSES EN RAISON DE L'OBLIGATION DE SE PROCURER RAPIDEMENT DES LIQUIDITES POUR LA REPRISE DU FONDS DE COMMERCE ", LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA DEFAILLANCE DE LEUR ACHETEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE " TENIR COMPTE DU FAIT QUE (LES VENDEURS) ONT PERCU DE L'ACQUEREUR, A TITRE D'INTERETS, UNE SOMME RELATIVEMENT IMPORTANTE QU'ILS NE SONT PAS OBLIGES DE RAPPORTER " ET QUE, " DES LORS ", ELLE A RETENU CET ELEMENT POUR FIXER L'INDEMNITE QU'ELLE A ACCORDEE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES INTERETS, CONTRE-PARTIE DE L'INDISPONIBILITE DE LA PARTIE DU PRIX QUI N'AVAIT PAS ETE VERSEE COMPTANT, SONT ETRANGERS AU DOMMAGE DONT ELLE A ORDONNE REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES EPOUX X... ALLEGUAIENT AVOIR SUBI DEUX AUTRES CHEFS DE PREJUDICE A SAVOIR LE PAIEMENT D'UNE TAXE LORS DE LA VENTE RESOLUE ET LA PRISE EN CHARGE, LORS DE LA REPRISE DU FONDS, DE FRAIS ENGAGES PAR L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAR AUCUN MOTIF SUR CES CHEFS DE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SOLLICITEE PAR LES EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. 1) FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Résolution aux torts de l'acquéreur - Préjudice - Réparation - Vente à des conditions désavantageuses de l'immeuble acquis avec le prix du fonds. * VENTE - Résolution - Effets - Dommages-intérêts - Résolution aux torts de l'acquéreur - Vendeur - Vente à des conditions désavantageuses de l'immeuble acquis avec le prix du fonds. Manque de base légale en ce qu'il ne déduit pas les conséquences nécessaires de ses propres constatations, l'arrêt qui, après avoir constaté la nécessité dans laquelle les vendeurs d'un fonds de commerce se sont vus, après la résolution de la vente, de céder dans des conditions peu avantageuses, en raison de l'obligation de se procurer rapidement des liquidités pour la reprise du fonds, la propriété qu'ils avaient acquise grâce au prix dudit fonds, retient que cette circonstance ne constituait pas un préjudice se rattachant directement à la résolution de la vente du fonds. 2) FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Résolution aux torts de l'acquéreur - Préjudice - Evaluation - Intérêts du prix perçus par le vendeur - Prise en considération (non). * VENTE - Résolution - Effets - Restitution du prix - Intérêts - Distinction avec les dommages-intérêts. Viole l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui évalue le préjudice subi par lesdits vendeurs en tenant compte de la somme qu'ils ont perçue de l'acquéreur à titre d'intérêts et qu'ils ne sont pas obligés de rapporter, alors que les intérêts, contrepartie de l'indisponibilité de la partie du prix qui n'a pas été versée comptant, sont étrangers au dommage. Code civil 1147 CASSATION