JURITEXT000007000779

JURITEXT000007000779 CXCXAX1978X03X02X00068X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/07/JURITEXT000007000779.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.156, Publié au bulletin 1978-03-08 Cour de cassation Cassation 78-60156 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 68 P. 55 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Nîmes 1978-01-25 1978-01-25 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores RPR NM. Martin I. EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME PAR Y... FRANCOIS, CUEILLE JEAN-LOUIS, E... ANTHELME, H... MONIQUE, POULET EUGENE, PONGE ROGER, O... ROBERT, T... MAURICE, N... MAURICE, HENRI X..., FAUCHER CLAUDE, L... PIERRE, ET VIDAL K... : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A POINT ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE, EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE LES ELECTEURS SUSNOMMES NE JUSTIFIENT PAS QU'ILS AIENT ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ; QUE, DES LORS, ILS NE SONT PAS RECEVABLES A SE POURVOIR ; DECLARE LEURS POURVOIS IRRECEVABLES ; II. EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME PAR DAME R... BERNADETTE : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CONTESTATION DE DAME R... CONTRE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RODILHAN, DE A... HENRI, DAME A..., DAME B... EPOUSE D..., C... ROSELYNE EPOUSE P..., C... ROBERT, F... CHRISTIANE EPOUSE Z..., I... AUGUSTE, MARTIN J..., M... MARYVONNE EPOUSE G..., SCARLATTI FRANCO, Q... CHRISTINE EPOUSE S..., U... VIVIANE EPOUSE I..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE CES CITOYENS REMPLISSAIENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL POUR POUVOIR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE RODILHAN, "AINSI QUE CELA RESULTE DES PIECES ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A LA BARRE DU TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR SIMPLE AFFIRMATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LA SITUATION DE CHACUN DES ELECTEURS AU REGARD DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES. ELECTIONS - Procédure - Jugement - Motifs - Pluralité de situations - Examen de chacune d'elles - Nécessité. * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Constatations nécessaires. Encourt la cassation la décision qui pour rejeter la contestation d'un tiers électeur contre l'inscription de plusieurs citoyens sur la liste électorale d'une commune s'est bornée à affirmer que ces citoyens remplissaient les conditions exigées par l'article L 11 du Code électoral pour pouvoir figurer sur la liste électorale de cette commune, "ainsi que celà résulte des pièces et des renseignements fournis à la barre du tribunal". En effet, en statuant ainsi par simple affirmation, sans s'expliquer sur la situation de chacun des électeurs, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-04-27 Bulletin 1974 II N. 138 p. 116 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-03 Bulletin 1976 V N. 542 p. 445 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-07-12 Bulletin 1977 I N. 327 p. 259 (CASSATION) et l'arrêt cité<br/> Code électoral L11