JURITEXT000007000784

JURITEXT000007000784 CXCXAX1978X03X02X00072X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/07/JURITEXT000007000784.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1978, 76-12.765, Publié au bulletin 1978-03-09 Cour de cassation Cassation partielle REJET REJET Cassation 76-12765 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 72 P. 58 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1976-02-11 1976-02-11 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Guinard RPR M. Simon SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION MUNIE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE D'ALLEMAND ET CELUI DE CORNEVAUX ; QUE DAME X... FUT TUEE ET LES DEUX CONDUCTEURS BLESSES ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAAR UNION - SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE, CORNEVAUX - RECLAMA LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'ALLEMAND SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DES MAGISTRATS QUI ONT ENTENDU LES DEBATS, EN ONT DELIBERE ET ONT RENDU LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1976 AU COURS DE LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS ET A CELLE DU 11 FEVRIER 1976, DATE DU PRONONCE DE L'ARRET ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'ALLEMAND ALORS QUE, D'UNE PART, LE FEU ORANGE N'ETANT PAS NECESSAIREMENT UN FEU D'INTERDICTION ET LA CHARGE DE PROUVER QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN LE FRANCHISSANT, INCOMBANT AU GARDIEN PRESUME RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS STATUER PAR UN MOTIF DUBITATIF S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI ALLEMAND AVAIT FRANCHI LE CARREFOUR, AU FEU ROUGE OU AU FEU ORANGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME UNE FAUTE ETABLIE A L'ENCONTRE DE CE CONDUCTEUR, CELLE-CI N'AURAIT PAS NECESSAIREMENT PRESENTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS PU SE BORNER A AFFIRMER CE CARACTERE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CORNEVAUX N'AVAIT ABORDE LE CARREFOUR, NI INCONSIDEREMENT NI SOUDAINEMENT, MAIS DANS DES CONDITIONS QUI LUI PERMETTAIENT UN FRANCHISSEMENT REGULIER DE CE DERNIER, ALORS QUE LES FEUX ETAIENT PASSES AU VERT, EN CE QUI LE CONCERNE, QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR ALLEMAND QUI S'ETAIT ENGAGE IRREGULIEREMENT DANS LE CARREFOUR, AYANT MECONNU LA SIGNALISATION LUMINEUSE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR ALLEMAND, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, EXONERAIT CORNEVAUX DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE A ETE JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE CETTE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE, NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAAR UNION A COMPTER DES 10 ET 23 JUILLET 1973, DATES ANTERIEURES A L'ARRET, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF ; QUE, DES LORS, LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante. * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Constatations suffisantes. Satisfait aux obligations de la loi, l'arrêt qui mentionne les noms des magistrats qui ont siégé à l'audience au cours de laquelle eurent lieu les débats et à celle au cours de laquelle a eu lieu le prononcé de l'arrêt. 2) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Intersection - Feux de signalisation - Feux interdisant le passage - Inobservation. * CIRCULATION ROUTIERE - Intersection - Signalisation routière - Feux de signalisation - Inobservation - Collision de véhicules. * CIRCULATION ROUTIERE - Signalisation - Feux de signalisation - Inobservation. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Circulation routière - Signalisation - Feux de signalisation - Inobservation - Collision de véhicules. Statuant sur une collision survenue à un carrefour commandé par des feux de signalisation les juges du fond qui relèvent qu'un automobiliste avait abordé le carrefour dans des conditions qui lui permettaient un franchissement régulier alors que les feux étaient au vert mais que l'autre automobiliste s'était engagé irrégulièrement dans le carrefour en méconnaissant la signalisation lumineuse, peuvent en déduire que la faute ainsi commise était normalement imprévisible et inévitable pour le premier automobiliste et l'exonérait entièrement de la responsabilité par lui encourue en sa qualité de gardien. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle a été judiciairement constatée, la victime n'ayant, jusqu'à la décision de justice qui lui accorde cette indemnité ni titre de créance, ni droit reconnu dont elle puisse se prévaloir. Si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêt à une date antérieure à leur décision c'est à la condition de préciser et de justifier que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont accordés à titre de dommages-intérêts. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-11-06 Bulletin 1975 II N. 289 p. 232 (REJET) et les arrêts cités.