JURITEXT000007000840

JURITEXT000007000840 CXCXAX1978X04X01X00139X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/08/JURITEXT000007000840.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 76-14.766, Publié au bulletin 1978-04-04 Cour de cassation Cassation 76-14766 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 139 P. 111 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1976-06-18 1976-06-18 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Waquet RPR M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES DIVERS GRIEFS DE SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE ABDELMAJID X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AU JOUR DE L'ACCESSION DE L'ALGERIE A L'INDEPENDANCE X... AVAIT LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT CIVIL LOCAL ALGERIEN, SANS PRECISER EN QUOI L'INTERESSE, NE A TUNIS ET VIVANT EN FRANCE LORS DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, POUVAIT AVOIR UN QUELCONQUE RATTACHEMENT A CE PAYS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU X... SOUTENAIT QUE LA FORMULE "FRANCAIS MUSULMAN D'ORIGINE ALGERIENNE", PORTEE, EN CE QUI LE CONCERNE, SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, S'APPLIQUAIT EN FAIT AUX RESSORTISSANTS NES SUR LE TERRITOIRE TUNISIEN, ET SANS PRECISER DAVANTAGE EN QUOI IL AURAIT EU LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT CIVIL LOCAL TENU, EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PERE D'ABDELMAJID X..., NE A TUNIS, FILS DE MOHAMED, ORIGINAIRE DE LA COMMUNE MIXTE DU HAUT-SEBAOU, ETAIT INSCRIT DEPUIS 1937 SUR LES REGISTRES MATRICIELS DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE TENUS PAR LE CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, ET QU'ABDELMAJID X... LUI-MEME FIGURE DEPUIS 1949 SUR LES MEMES REGISTRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE, QUE CE DERNIER AVAIT LA QUALITE DE PERSONNE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE AU SENS DES TEXTES PRECITES ; QU'AUCUN DES GRIEFS DE CETTE PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE FRANCAIS NE PEUT FAIRE APPLICATION D'UN TEXTE DE LOI ETRANGER QU'IL A INVOQUE D'OFFICE QU'APRES AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT SUR SON APPLICATION ET SON INTERPRETATION ; ATTENDU QUE, X... AYANT PRETENDU SUBSIDIAIREMENT QU'IL CONSERVAIT DE PLEIN DROIT LA NATIONALITE FRANCAISE, MEME SANS DECLARATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966, EN RAISON DE CE QU'AUCUNE AUTRE NATIONALITE NE LUI AVAIT ETE CONFEREE POSTERIEUREMENT AU 3 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL A REJETE SA PRETENTION AU MOTIF QU'IL ETAIT ALGERIEN EN VERTU DE L'ARTICLE 5-1° DU CODE ALGERIEN DE LA NATIONALITE D'ORIGINE, A L'ENFANT NE D'UN PERE ALGERIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS QU'IL RESULTE DE L'ARRET NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'ELLE AIT INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR L'INTERPRETATION DE CETTE LOI ALGERIENNE ET SON APPLICATION A LA CAUSE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DIT QU'ABDELMAJID X... S'ETAIT VU ATTRIBUER LA NATIONALITE ALGERIENNE DEPUIS LE 3 JUILLET 1962, LE FAIT QU'IL ETAIT UNE PERSONNE DE STATUT CIVIL LOCAL ORIGINAIRE D'ALGERIE AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 DEMEURANT ACQUIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) NATIONALITE - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Reconnaissance de la nationalité française - Ordonnance du 21 juillet 1962 modifiée - Personne de statut civil de droit local originaire d'Algérie - Définition. * ALGERIE - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local - Naissance en Tunisie d'un père né également en Tunisie - Inscription sur les registres matriciels des Français musulmans d'Algérie. Les juges du fond, qui constatent que le demandeur en reconnaissance de la nationalité française figure depuis 1949 sur les registres matriciels des Français musulmans d'Algérie, tenus par le consulat de France à Tunis, ainsi que son père, né à Tunis vers 1890 et originaire de la commune mixte du Haut-Sebaou, peuvent en déduire que l'intéressé avait la qualité de personne de statut civil de droit local originaire d'Algérie, au sens de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et de la loi du 20 décembre 1966, et qu'il était donc tenu, pour conserver la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, de souscrire une déclaration tendant à la reconnaissance de cette nationalité. 2) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. Il résulte de l'article 16 du Nouveau code de procédure civile que le juge français ne peut faire application d'un texte de loi étranger qu'il a invoqué d'office qu'après avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur son application et son interprétation. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1977-12-06 Bulletin 1977 I N. 456