JURITEXT000007000849

JURITEXT000007000849 CXCXAX1978X03X01X00083X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/08/JURITEXT000007000849.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1978, 76-13.394, Publié au bulletin 1978-03-01 Cour de cassation REJET 76-13394 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 83 P. 69 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1976-04-08 1976-04-08 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Vincent RPR M. Olivier SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BREBION A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE AUPRES DE LA SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES (SADA) ; QU'IL A AFFIRME DANS LE QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION ET DANS UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR, ETABLIE EN VUE DE BENEFICIER D'UNE BONIFICATION DE PRIME, N'AVOIR PAS EU A DECLARER DE SINISTRE AU COURS DES DEUX ANNEES PRECEDENTES ; QU'IL S'AVERA CEPENDANT QU'AU COURS DE CETTE PERIODE IL AVAIT DECLARE A SON PRECEDENT ASSUREUR TROIS ACCIDENTS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT PRESENTEE PAR LA SADA AU MOTIF QUE BREBION AVAIT FAIT DE FAUSSES DECLARATIONS INTENTIONNELLES QUI AVAIENT DIMINUE L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ASSURE AURAIT FAIT VALOIR QU'IL S'ETAIT ENTIEREMENT REPOSE SUR L'AGENT DU SOIN DE REDIGER LA DECLARATION DU RISQUE, QU'AYANT TOUTE CONFIANCE EN LUI, IL SE SERAIT CONTENTE DE SIGNER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, QU'IL AURAIT AINSI ETABLI QUE LA FAUSSE DECLARATION ETAIT LE FAIT DE SA NEGLIGENCE ET PAS CELUI DE SA FAUTE INTENTIONNELLE OU DE SA MAUVAISE FOI ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'AGENT NE POUVAIT QU'ENREGISTRER LES DECLARATIONS DE L'ASSURE, LEQUEL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE LE RENSEIGNER, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, POUR ENTRAINER LA NULLITE DE LA POLICE, LA FAUSSE DECLARATION DOIT CHANGER L'OBJET DU RISQUE OU DIMINUER L'OPINION POUR L'ASSUREUR ; QUE LE RENSEIGNEMENT DISSIMULE PAR L'ASSURE DOIT ETRE TEL QUE SI L'ASSUREUR L'AVAIT CONNU IL AURAIT EU UNE OPINION DU RISQUE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL A EU EN REALITE ; QU'EN SE BORNANT, POUR JUSTIFIER DE LA MODIFICATION DE L'OPINION DU RISQUE, A RELEVER DES CONSIDERATIONS GENERALES ET ABSTRAITES SANS CONSTATER QU'EN L'ESPECE LE RENSEIGNEMENT DISSIMULE PAR L'ASSURE ETAIT TEL QUE, SI L'ASSUREUR L'AVAIT CONNU, IL AURAIT EU UNE OPINION DU RISQUE DIFFERENTE DE CELLE QU'IL A EUE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BREBION A FAIT MENTIONNER PAR L'AGENT DE LA COMPAGNIE, QU'IL S'ETAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE RENSEIGNER, TANT DANS LA REPONSE AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, QUE DANS UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ETABLIE EN VUE D'OBTENIR UNE BONIFICATION DE PRIME, DES DECLARATIONS QU'IL SAVAIT FAUSSES ET QUI MODIFIAIENT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS GENERAUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - Sinistres antérieurs. * ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article 21 de la loi du 13 juillet 1930 - Mauvaise foi de l'assuré - Dissimulation de sinistres antérieurs. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer nul un contrat d'assurance sur le fondement de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-8 du Code des assurances, retient que l'assuré avait fait mentionner par l'agent de la compagnie, qu'il s'était abstenu volontairement de renseigner, tant sur le questionnaire de la proposition que sur une attestation sur l'honneur établie en vue d'obtenir une bonification de prime, des déclarations intentionnellement fausses quant à l'existence de précédents sinistres et qui modifiaient l'opinion du risque pour l'assureur. Code des assurances L113-8 RL1 LOI 1930-07-13 ART. 21