JURITEXT000007000867

JURITEXT000007000867 CXCXAX1978X03X05X00164X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/08/JURITEXT000007000867.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 76-14.349, Publié au bulletin 1978-03-03 Cour de cassation REJET 76-14349 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 164 P. 123 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Creuse 1976-06-18 1976-06-18 PDT M. Oneto CDFF AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Rouvière RPR M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE DAME COLETTE X... ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 25 AVRIL AU 24 MAI 1974, AU MOTIF QUE L'ASSUREE AVAIT REGULIEREMENT AVISE, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE L'ARRET DE TRAVAIL PROLONGEANT EN FAIT UN CONGE POST-NATAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A LAQUELLE ELLE DEMANDAIT LE SERVICE DES PRESTATIONS ET QU'ELLE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE AU CONTROLE MEDICAL, ALORS D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTACHE DE CONTRADICTION MANIFESTE N'ETABLISSENT NULLEMENT QUE DAME X... EUT AVISE LA CAISSE DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES DE SON CHANGEMENT DE RESIDENCE ; QUE LE SIMPLE ENVOI D'UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL, QUI S'IMPOSE A TOUT ASSURE, N'Y PEUT, D'EVIDENCE, LEGALEMENT SUFFIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT CONSTATANT LUI-MEME QUE, CONVOQUEE POUR UN CONTROLE LE 9 JUILLET 1974, DAME X... NE S'Y ETAIT PAS RENDUE, QUE CONVOQUEE A NOUVEAU LE 29 JUILLET ELLE NE S'ETAIT PAS PRESENTEE, IL NE POUVAIT ETRE AFFIRME QUE L'INTERESSEE NE S'ETAIT PAS SOUSTRAITE AUX CONTROLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, ONT RELEVE, CE QUI D'AILLEURS N'ETAIT PAS DENIE, QUE DAME X... AVAIT ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, LE JOUR MEME OU PRENAIT EFFET SON ARRET DE TRAVAIL, L'AVIS REGLEMENTAIRE QUI PORTAIT L'INDICATION DE SA NOUVELLE ADRESSE ; QUE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE N'IMPOSE A L'ASSURE AUCUNE FORME POUR AVISER, DANS LE DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ASSURANT LE SERVICE DES PRESTATIONS DU LIEU, OU IL SE TROUVE MALADE ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU ESTIMER QUE DAME X... N'EN AVAIT PAS MECONNU LES PRESCRIPTIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... N'AVAIT ETE CONVOQUEE POUR LES EXAMENS DES 9 ET 29 JUILLET 1974 QUE PLUSIEURS SEMAINES APRES LA FIN DE LA PERIODE DE REPOS PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ET QUE L'INTERESSEE, QUI, ALORS, N'AVAIT PLUS BESOIN DE L'AUTORISATION DE LA CAISSE POUR SE DEPLACER, ETAIT PARTIE EN VACANCES, QU'A SON RETOUR, L'ASSUREE APRES S'ETRE MISE EN RAPPORT AVEC LE CONTROLE MEDICAL S'ETAIT SOUMISE LE 7 AOUT 1974 A L'EXAMEN REQUIS PAR LA CAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CREUSE. 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la caisse - Résidence du malade - Indication - Forme. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse - Convocation envoyée à l'ancienne adresse - Nouvelle adresse indiquée dans l'avis d'interruption de travail. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Déclaration incomplète de l'interruption de travail - Changement d'adresse - Avis réglementaire portant l'indication de la nouvelle adresse - Portée. L'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie n'impose à l'assuré aucune forme pour aviser dans le délai de 48 heures l'organisme de sécurité sociale assurant le service des prestations, du lieu où il se trouve malade. Ne méconnaît pas les prescriptions de ce texte et est donc en droit de bénéficier des prestations en espèces, l'assuré qui, le jour même de son arrêt de travail, envoie à la caisse l'avis réglementaire portant l'indication de sa nouvelle adresse. 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse - Convocation envoyée après la fin de la période de repos prescrite par le médecin traitant - Portée. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Assuré quittant sa résidence après la fin de la période de repos prescrite par le médecin traitant (non). Ne se soustrait pas au contrôle médical l'assuré qui, convoqué pour examen à une date postérieure de plusieurs semaines à la fin de la période de repos prescrite par le médecin traitant, ne se rend pas à cette convocation en raison de son départ en vacances à cette date, à laquelle il n'a plus besoin d'autorisation de la caisse pour se déplacer, et qui à son retour, se soumet à l'examen requis par celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-03-18 Bulletin 1970 V N. 212 p.168 (CASSATION).