JURITEXT000007000884

JURITEXT000007000884 CXCXAX1978X01X03X00018X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/08/JURITEXT000007000884.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1978, 76-13.256, Publié au bulletin 1978-01-05 Cour de cassation REJET 76-13256 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 18 P. 14 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1976-04-08 1976-04-08 PDT M. Costa AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Martin-Martinière RPR M. Dutheillet-Lamonthezie SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DARTHOS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC (SAFER) SUR LES BIENS RURAUX QU'IL AVAIT ACQUIS DE LLAU ET DES EPOUX X..., ET SUR LESQUELS IL INVOQUAIT L'EXCLUSION DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER EN SA DOUBLE QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ET DE PROPRIETAIRE CONTIGU, AU MOTIF QUE DARTHOS N'AVAIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'EDICTE AUCUNE FORCLUSION POUR DEFAUT DE DECLARATION CONCOMITANTE DE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA SAFER NE SUBIT AUCUN PREJUDICE, L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER AYANT ETE EXPRESSEMENT PRIS PAR L'ACHETEUR ET REITERE EN COURS D'INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACQUEREUR, PRENEUR EN PLACE, AVAIT UN DROIT DE PREEMPTION PRIMANT CELUI DE LA SAFER, ET QU'ENFIN L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER, QUI N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME SPECIALE, PEUT RESULTER DES NOTIFICATIONS DE VENTE APPROUVEES PAR L'ACQUEREUR OU SON NOTAIRE, OU PAR LES DECLARATIONS MEMES DE L'ACQUEREUR DANS SES CONCLUSIONS, COMME EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DOIT ETRE JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ET NE PEUT DONC ETRE SOUSCRIT PAR DES CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'INSTANCE, APRES L'EXERCICE, PAR LA SAFER, DE SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE CET ENGAGEMENT DOIT ETRE PRECIS ET NE PEUT DONC RESULTER DES SEULES MENTIONS DE L'ACTE DE NOTIFICATION DU PROJET DE VENTE, NON SIGNE PAR L'ACQUEREUR ; ATTENDU, ENSUITE, QUE SI LA SAFER NE PEUT PAS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION CONTRE LE PRENEUR EN PLACE, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER BENEFICIE LUI-MEME DU DROIT DE PREEMPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BAUX DONT BENEFICIE DARTHOS ECHAPPENT AU STATUT DU FERMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ET SONT DONC EXCLUSIFS DU DROIT DE PREEMPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Engagement d'exploiter - Forme. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Engagement d'exploiter - Moment. L'engagement d'exploiter, prévu à l'article 8 du décret du 20 octobre 1962, doit être joint à la déclaration du propriétaire. Il ne peut donc être souscrit par des conclusions prises en cours d'instance, après l'exercice par la SAFER de son droit de préemption. Il doit être précis, et ne peut résulter des mentions de l'acte de notification du projet de vente, non signé par l'acquéreur. 2) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Preneur - Preneur bénéficiant du droit de préemption. Si la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption contre le preneur en place, c'est à la condition que ce dernier bénéficie lui-même du droit de préemption. Il n'en est pas ainsi lorsque le bail porte sur des parcelles échappant au statut du fermage en vertu du dernier alinéa de l'article 809 du Code rural. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-11-12 Bulletin 1974 III N. 412 p.315 (CASSATION) et l'arrêt cité.