JURITEXT000007000901

JURITEXT000007000901 CXCXAX1978X03X01X00132X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/09/JURITEXT000007000901.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1978, 76-13.887, Publié au bulletin 1978-03-30 Cour de cassation REJET 76-13887 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 132 P. 105 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1976-04-27 1976-04-27 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Brouchot RPR M. Ancel SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, ROCHARD, QUI AVAIT COMMANDE L'INSTALLATION D'UNE PISCINE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS (SIH), EN S'ADRESSANT A GAUMONT, INSTALLATEUR, A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA SURVENANCE DE MALFACONS IMPORTANTES, AYANT ENTRAINE LA DESTRUCTION DE LA PISCINE ; QUE LE TRIBUNAL, STATUANT APRES EXPERTISE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONDAMNANT GAUMONT A RESTITUER LES ACOMPTES RECUS SUR LE PRIX, ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A ROCHARD, IN SOLIDUM AVEC LA SIH ; QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE PAR ROCHARD DIRECTEMENT AVEC LA SIH, A CONDAMNE CETTE SOCIETE SEULE ENVERS ROCHARD ; ATTENDU QUE LA SIH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACHETEUR AVAIT SEULEMENT DEMANDE DE DIRE QUE L'INSTALLATEUR, AVEC QUI IL RECONNAISSAIT AVOIR TRAITE, AVAIT ENGAGE LE FABRICANT EN SA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR CONDAMNER LA SIH, SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL DIRECT, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS DE ROCHARD TENDANT A LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE LA SIH ET DE GAUMONT, SUR LE FONDEMENT DU MANDAT APPARENT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI EST RECONNU DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Malfaçons - Installation d'une piscine - Action contre l'installateur et le fabricant - Action fondée sur le mandat apparent de l'installateur - Condamnation du seul fabricant sur le fondement du contrat passé avec le client - Modification des termes du litige (non). En l'état d'une demande en dommages-intérêts, dirigée contre le fabricant et l'installateur d'une piscine défectueuse, sur le fondement du mandat apparent ayant existé entre les deux défendeurs, la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir de restituer leur véritable qualification aux faits et actes litigieux sans modifier l'objet du litige, en se fondant pour condamner le seul fabricant, sur l'existence d'un lien contractuel direct entre ce fabricant et le demandeur. * MANDAT - Mandataire apparent - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites. Code de procédure civile 4 nouveau Code de procédure civile 12 nouveau Code de procédure civile 5 nouveau