JURITEXT000007000902

JURITEXT000007000902 CXCXAX1978X03X01X00133X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/09/JURITEXT000007000902.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1978, 76-13.944, Publié au bulletin 1978-03-30 Cour de cassation REJET 76-13944 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 133 P. 106 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-05-18 1976-05-18 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Boucly Demandeur AV. M. Martin-Martinière RPR M. Ancel SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AOUT 1973, ENREGISTRE LE 3 SEPTEMBRE 1973, CALDAYROUX A PROMIS DE VENDRE AU PRIX DE 1.325.000 FRANCS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A X... AINSI QU'A "TOUTE PERSONNE OU COMMAND" DESIGNEE PAR CELUI-CI ; QUE, LE 30 OCTOBRE 1973, X... A CEDE CETTE PROMESSE POUR LE PRIX DE 1.580.000 FRANCS A LA SOCIETE D'ETUDE CENTRALE D'ACCESSION A LA PROPRIETE (ECAP), DONT LE REPRESENTANT A PORTE EN MARGE DE L'ACTE DU 21 AOUT 1973 LA MENTION : "RESTE A PAYER A M. X... 255.000 FRANCS..." ; QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 JANVIER 1974, CALDAYROUX A VENDU SON IMMEUBLE A LA SOCIETE ECAP POUR LE PRIX DE 1.550.000 FRANCS ; QUE, X... AYANT ASSIGNE CALDAYROUX ET LA SOCIETE ECAP EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 255.000 FRANCS QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION, SUR LE FONDEMENT DES ACTES DES 21 AOUT ET 30 OCTOBRE 1973, LE VENDEUR A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT VERSE A X... UNE COMMISSION DE 120.000 FRANCS EN ESPECES, EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION, PAR CELUI-CI, AU BENEFICE DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE NULS, POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT DANS LES DIX JOURS, LES ACTES DES 21 AOUT 1973 ET 30 OCTOBRE 1973, A CONDAMNE CALDAYROUX A PAYER A X... UNE SOMME DE 60.000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION POUR LES DEMARCHES EFFECTUEES, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU A CALDAYROUX ; ATTENDU QUE CALDAYROUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE MARCHAND DE BIENS NE S'ETAIT PREVALU EN JUSTICE QUE DES CONVENTIONS ANNULEES PAR LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI STATUE Y... PETITA EN MODIFIANT LA CAUSE DE LA DEMANDE, BIEN QU'ELLE FUT LIEE PAR LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, DU FAIT QUE LE VENDEUR N'OPPOSAIT LE PAIEMENT D'UNE COMMISSION QUE COMME PRIX D'UNE RENONCIATION A LA PROMESSE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGE NE PEUT MODIFIER L'OBJET DU LITIGE TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES PRETENTIONS EXPOSEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, IL LUI APPARTIENT DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT QUI LUI SONT APPLICABLES, EN VEILLANT AU RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X..., TENDANT AU PAIEMENT, PAR CALDAYROUX ET LA SOCIETE ECAP, D'UNE COMMISSION, EN VERTU DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX, N'A PAS MODIFIE L'OBJET DU LITIGE NI VIOLE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE SANS SE FONDER SUR LES CONVENTIONS DONT LE DEMANDEUR FAISAIT ETAT, DES LORS QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ELLE N'A PAS INTRODUIT DANS LE DEBAT DES ELEMENTS DE FAIT DONT LES PARTIES N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE CALDAYROUX NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU VERSEMENT A X... D'UNE SOMME DE 120.000 FRANCS, PAR LA SEULE PRODUCTION D'UNE ATTESTATION, SANS EXAMINER LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE PROPOSES, A SAVOIR DES TEMOIGNAGES ET UN ECRIT CONSTATANT LE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS EN DECIDANT QUE CALDAYROUX, A QUI IL INCOMBAIT D'ETABLIR LA REALITE DU PAIEMENT QU'IL ALLEGUAIT, NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES, SELON CALDAYROUX LUI-MEME, CE VERSEMENT AURAIT ETE FAIT ; QUE LE MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoir des juges. * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions. * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Fait non invoqué par les parties. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Fondement juridique de la demande - Pouvoirs des juges. * PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Faits de la cause. Si le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il est défini par les prétentions exposées par les parties dans leurs conclusions, il lui appartient de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, en veillant au respect du principe de la contradiction. Ainsi une cour d'appel, saisie de la demande d'un agent immobilier en paiement d'une commission, ne modifie pas l'objet du litige et ne viole pas le principe de la contradiction en faisant droit à la demande sans se fonder sur les conventions dont le demandeur faisait état à l'appui de sa demande dès lors que pour statuer comme elle l'a fait, elle n'a pas introduit dans le débat des éléments de fait dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement.