JURITEXT000007000941

JURITEXT000007000941 CXCXAX1978X03X05X00212X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/09/JURITEXT000007000941.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 77-40.219, Publié au bulletin 1978-03-16 Cour de cassation Cassation 77-40219 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 212 P. 159 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Béziers 1976-12-02 1976-12-02 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Spinosi RPR M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-8, ALINEA 2 ET 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONGE SUPERIEUR A DOUZE JOURS OUVRABLES PEUT ETRE FRACTIONNE PAR L'EMPLOYEUR AVEC L'AGREMENT DU SALARIE, QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES, NOTAMMENT APRES ACCORD INDIVIDUEL DU SALARIE AUX DISPOSITIONS PREVOYANT L'ATTRIBUTION DE DEUX JOURS OUVRABLES DE CONGES SUPPLEMENTAIRES, LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ; ATTENDU QU'ASENSIO, TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE CAMERON IRON WORKS DE FRANCE, A PRIS DE 1971 A 1974, SUR SA DEMANDE, DIVERS CONGES ANNUELS FRACTIONNES, LA DEUXIEME PARTIE DE PLUS DE TROIS JOURS S'ETANT SITUEE EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CAMERON A PAYER A ASENSIO DES JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ACCORD INDIVIDUEL SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DE L'AVANTAGE QU'IL RECLAMAIT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE ASENSIO AVAIT PRIS VOLONTAIREMENT ET POUR SA PROPRE CONVENANCE DES JOURS DE CONGE EN DEHORS DE LA PERIODE LEGALE ; QUE C'ETAIT LUI ET NON L'EMPLOYEUR QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DU FRACTIONNEMENT DU CONGE ET QUE LA SOCIETE AVAIT INFORME SON PERSONNEL QUE L'AUTORISATION DE PRENDRE DES CONGES HORS DE LA PERIODE LEGALE N'ENTRAINAIT PAS L'OCTROI DE JOURS SUPPLEMENTAIRES ; QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE POUR ASSURER AU SALARIE DES RESSOURCES EQUIVALENTES A SON SALAIRE PERDU PENDANT LA DUREE DES CONGES MAIS NON ETRE CUMULEE AVEC LE SALAIRE PERCU SANS INTERRUPTION DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE. 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congés supplémentaires - Attribution - Conditions - Salarié ayant pris volontairement des jours de congé en dehors de la période légale (non). Les juges du fond ne peuvent condamner un employeur à payer des jours de congé supplémentaires au salarié dont le congé supérieur à douze jours a été fractionné tout en relevant qu'il a pris volontairement et pour sa propre convenance des jours de congé en dehors de la période légale que c'est lui et non l'employeur qui a pris l'initiative du fractionnement du congé et que ce dernier a informé son personnel que l'autorisation de prendre des congés hors de la période légale n'entraînait pas l'octroi de jours supplémentaires. 2) TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Cumul avec le salaire (non). L'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être accordée que pour assurer au salarié les ressources équivalentes à son salaire perdu pendant la durée des congés mais non être cumulée avec le salaire sans interruption de travail. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-06-08 Bulletin 1972 V N. 424