JURITEXT000007000973

JURITEXT000007000973 CXCXAX1978X05X01X00182X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/09/JURITEXT000007000973.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 77-10.434, Publié au bulletin 1978-05-09 Cour de cassation REJET 77-10434 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 182 P. 145 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-10-06 1976-10-06 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Coulet RPR M. Jégu SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RODIER, AGE DE 47 ANS, SOUSCRIVIT EN SON NOM LE 16 DECEMBRE 1971, AUPRES DE L'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE - LES TRAVAILLEURS FRANCAIS (GAMF) UNE PROPOSITION D'ASSURANCE POUR L'USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LA CARTE GRISE ETAIT ETABLIE AU NOM DE SON BEAU-FILS, BERNARD, AGE DE 20 ANS, TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS LE 23 NOVEMBRE 1971 ; QUE, DANS CETTE PROSITION D'ASSURANCE, LA RUBRIQUE RELATIVE AUX RENSEIGNEMENTS CONCERNANT "LE CONDUCTEUR HABITUEL OU LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE AU CAS OU CELUI-CI N'EST PAS LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROPOSITION" NE FUT PAS REMPLIE ; QU'AU VU DE CETTE PROPOSITION, L'AGENT GENERAL DELIVRA A RODIER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE, QUI FUT SIGNEE LE 15 MARS 1972 ; QUE LE 19 OCTOBRE 1972, ALORS QU'IL CONDUISAIT LE VEHICULE AUTOMOBILE FAISANT L'OBJET DE L'ASSURANCE, BERNARD OCCASIONNA UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON PASSAGER FUT BLESSE ; QU'APRES QUE BERNARD EUT ETE DECLARE RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT ET CONDAMNE A REPARATION, LE GAMF ENGAGEA CONTRE RODIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, EN FAISANT VALOIR QUE RODIER AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT, LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, DE DECLARER QU'IL N'ETAIT NI LE CONDUCTEUR HABITUEL DE LA VOITURE, NI LE TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTA LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE RODIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LAQUELLE AVAIT ETE REDIGEE PAR L'AGENT GENERAL, QUI ETAIT LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR, ALORS QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'APPARENCE DU MANDAT, SANS METTRE LES PARTIES A MEME D'EN DEBATTRE CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, RODIER AVAIT FAIT VALOIR QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, L'AGENT GENERAL "DEVAIT ETRE CONSIDERE" COMME LE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QUE C'EST SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AGENT GENERAL ETAIT LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE L'AGENT GENERAL ETAIT LE MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PAS DOUTER DES POUVOIRS DE L'AGENT SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES L'AUTORISAIENT A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AGENT QUI PROCEDE A LA REDACTION D'UNE PROPOSITION D'ASSURANCE REVELERAIT PAR LA-MEME QU'IL N'EST PAS LE MANDATAIRE DE L'ASSUREUR ; QU'IL RESULTERAIT, EN OUTRE, DE LA PROPOSITION QUE L'AGENT N'ETAIT LA QUE POUR RATIFIER LA SIGNATURE DE L'ASSURE, QUE S'IL A ETE A L'ORIGINE DE L'OCTROI D'UN BONUS A CE DERNIER, IL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE L'OCTROYER LUI-MEME, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS LE POUVOIR DE CONCLURE LA POLICE ; QU'EN FAISANT APPLICATION DANS CES CONDITIONS DE LA THEORIE DU MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE FAUSSE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD N'ETAIT PAS LE CONDUCTEUR HABITUEL DU VEHICULE, ET QUE LA CARTE GRISE AVAIT ETE PRESENTEE A L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI N'AVAIT RIEN IGNORE DES MENTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CET AGENT GENERAL, QUI A NON SEULEMENT REDIGE LUI-MEME LA PROPOSITION D'ASSURANCE, MAIS QUI A CHOISI, AU FUR ET A MESURE DE LA REDACTION, LES QUESTIONS AUXQUELLES IL A DEMANDE A RODIER DE DONNER DES REPONSES, A, EN OUTRE, DELIVRE LE JOUR MEME A RODIER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA CROYANCE LEGITIME DE RODIER EN L'ETENDUE DES POUVOIRS DE L'AGENT GENERAL AGISSANT EN TANT QUE MANDATAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Mandat - Mandat apparent. * MANDAT - Mandataire apparent - Moyen d'office - Allégation de la qualité de mandataire (non). Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir excédé ses pouvoirs et violé les droits de la défense en soulevant d'office, pour rejeter une action en nullité d'un contrat d'assurance fondée sur l'article L 113-8 du Code des assurances, le moyen tiré de l'apparence du mandat de l'agent général de la compagnie, rédacteur de la proposition d'assurance, sans avoir mis les parties à même d'en débattre contradictoirement, dès lors que dans ses conclusions d'appel, l'assuré avait fait valoir que, pour l'établissement de cette proposition d'assurance, l'agent général "devait être considéré" comme le mandataire de la compagnie. 2) MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Assurance - Agent général - Constatations suffisantes. * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Mandataire apparent - Constatations suffisantes. * MANDAT - Mandataire apparent - Assurance - Agent général - Constatations suffisantes. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour caractériser la croyance légitime d'un assuré en l'étendue des pouvoirs d'un agent général agissant en tant que mandataire d'une compagnie d'assurance, retient que cet agent général a non seulement rédigé lui-même la proposition d'assurance, mais a choisi, au fur et à mesure de la rédaction, les questions auxquelles il a demandé à l'assuré de répondre et a, en outre, délivré le jour même à cet assuré une attestation d'assurance valable jusqu'à l'établissement de la police. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1975-02-22 Bulletin 1975 IV N. 313 p.260 (REJET).