JURITEXT000007000979

JURITEXT000007000979 CXCXAX1978X05X02X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/09/JURITEXT000007000979.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 77-11.452, Publié au bulletin 1978-05-24 Cour de cassation REJET 77-11452 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 137 P. 110 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1977-01-12 1977-01-12 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Simon SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE C... C... A L'A... , CONTRE LEQUEL LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, A VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CE QUE LEDIT ARRET SOIT DEVENU DEFINITIF, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AINSI QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE, POUR CHACUN DES ENFANTS CONFIES A SA GARDE, LE MARI A SAISI LES JUGES D'APPEL D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION DE CET ARRET, DEMANDANT QU'IL SOIT PRECISE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX DESDITES PENSIONS, A LAQUELLE IL AVAIT ETE AINSI PROCEDE, NE PRENNE EFFET QU'AU JOUR DE L'ARRET ; ATTENDU QUE DAME C... C... A L'A... REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA REQUETE DE SON EX-MARI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT A LA DATE D'EFFET DES PENSIONS ALLOUEES PAR LE PRECEDENT ARRET, LESDITES PENSIONS AURAIENT DU COMMENCER A COURIR DU JOUR DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QU'IL N'Y AURAIT DONC PAS LIEUA INTERPRETATION DUDIT ARRET, QUI N'ETAIT NI OBSCUR, NI AMBIGU ET QUE LA COUR D'APPEL, AURAIT, EN DEFINITIVE, AJOUTE, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION A L'ARRET DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE, NON SEULEMENT DE L'EXPERTISE DILIGENTEE EN PREMIERE INSTANCE SUR CE POINT, MAIS ENCORE DES TOUS DERNIERS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LES RESSOURCES ET CHARGES RESPECTIVES DES PARTIES, A ENTENDU N'APPRECIER LES PENSIONS SERVIES A LA FEMME, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR CHACUN DES ENFANTS MINEURS, QU'A LA DATE DU PRONONCE DE L'ARRET, N'ENTENDANT SEULEMENT QUE LES AUGMENTER OU LES DIMINUER A CETTE DATE, AVEC INDEXATION, ET QUE LESDITES PENSIONS JUSQU'A CETTE DATE ETAIENT DUES A LEUR ANCIEN TAUX ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AJOUTE A L'ARRET INTERPRETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Modification d'une décision précédente (non) - Pension alimentaire - Modification - Point de départ. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire - Modification - Point de départ - Date de la décision - Arrêt interprété. Statuant sur l'interprétation nécessaire d'un précédent arrêt ayant, sans en fixer le point de départ, augmenté des pensions alimentaires dues pour une épouse divorcée et pour les enfants mineurs, la Cour d'appel n'ajoute pas à l'arrêt interprété en estimant que les pensions allouées avaient été fixées, compte tenu des tous derniers éléments d'appréciation sur les ressources et charges des parties, à la date du prononcé de l'arrêt interprété et que jusqu'à cette date les pensions étaient dues à leur ancien taux. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-01-16 Bulletin 1969 III N. 49 p. 41 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-20 Bulletin 1970 II N. 255 p. 193 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-16 Bulletin 1974 II N. 173 p. 145 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-06-01 Bulletin 1976 IV N. 87 p. 161 (CASSATION) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-11-08 Bulletin 1976 I N. 332 p. 265 (REJET) et l'arrêt cité<br/> Code civil 1351 Code civil 212 ANCIEN Code civil 301 AL. 1 ANCIEN Code de procédure civile 461 nouveau LOI 75-617 1975-07-11 YN