JURITEXT000007000982

JURITEXT000007000982 CXCXAX1978X05X02X00140X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/09/JURITEXT000007000982.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1978, 77-10.367, Publié au bulletin 1978-05-24 Cour de cassation Cassation 77-10367 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 140 P. 112 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Bourg-en-Bresse 1976-11-04 1976-11-04 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Riché RPR M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE PRODUIT TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ; QU'EN VERTU DE SECOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE A CE QUI FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LOMBARD-PLATET POUR AVOIR PAIEMENT D'UN TERME DE FERMAGE QUI LUI ETAIT DU PAR MAITRE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE EXECUTOIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, QUI, S'IL AVAIT ETE SAISI, L'AURAIT DECLAREE PRESCRITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURG-EN-BRESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTUA. SAISIE ARRET - Validité - Saisie arrêt pratiquée en vertu d'un titre exécutoire - Ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire. * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Chose jugée - Portée. * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Effets. * SAISIE ARRET - Titre - Ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire. Selon l'article 15 du décret n. 72-790 du 28 août 1972, l'ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Et, l'autorité de chose jugée s'attachant à ce qui fait l'objet du jugement, un Tribunal d'instance ne peut - aux motifs qu'une demande en paiement d'un terme de fermage relevait de la compétence du Tribunal paritaire des baux ruraux et que cette demande était prescrite - annuler une saisie arrêt pratiquée pour avoir paiement de ce terme de fermage dès lors qu'il avait fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-05-15 Bulletin 1974 III N. 195