JURITEXT000007001000

JURITEXT000007001000 CXCXAX1978X06X0PX00002X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/10/JURITEXT000007001000.xml ARRET Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juin 1978, 76-11.524, Publié au bulletin 1978-06-09 Cour de cassation REJET 76-11524 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Assemblée plénière N. 2 P. 3 ASSEMBLEE_PLENIERE Cour d'appel Agen (Chambres réunies) 1976-02-04 1976-02-04 PDT M. Bellet P.PDT AV.GEN. M. Schmelck P.AV.GEN. Demandeur AV. M. Coulet RPR M. Viatte SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE GAMBIER ET SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONT DEMOISELLE X... A ETE VICTIME; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE A OBTENU LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT SERVIES A CELLE-CI; QUE LE JUGEMENT A DONNE ACTE A CET ORGANISME DE SES RESERVES " QUANT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES NOUVELLES PRESTATIONS QUE LA CAISSE POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, TROUVANT LEUR SOURCE DANS LE MEME ACCIDENT "; QUE, STATUANT SUR UN APPEL LIMITE A CETTE DERNIERE DISPOSITION, LA COUR D'APPEL (AGEN, 4 FEVRIER 1976) A REJETE LA DEMANDE DE DONNE ACTE AU MOTIF QUE CELUI-CI " REVIENDRAIT A CONSACRER AU PROFIT DE L'ORGANISME SOCIAL CONSIDERE UN DROIT INCERTAIN DE NATURE A AFFECTER LA PORTEE D'UNE DECISION DEVENUE A CERTAINS EGARDS DEFINITIVE ET FIXANT LE MONTANT DU PREJUDICE EN FONCTION D'ELEMENTS PREVISIBLES "; ATTENDU QUE LE MOYEN SE BORNE A SOUTENIR QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A OBTENIR QUE SOIENT RESERVES CERTAINS DROITS CONCERNANT UNE ACTION AYANT UN OBJET DIFFERENT DE SA DEMANDE INITIALE ET VISANT DES DEPENSES SUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE; MAIS ATTENDU QUE LE REFUS DE DONNER ACTE DES RESERVES FORMULEES PAR LA CAISSE N'A PAS PRIVE CELLE-CI DE LA POSSIBILITE D'EXERCER ULTERIEUREMENT LES DROITS EN FAISANT L'OBJET; QU'IL NE FAIT DONC PAS GRIEF ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations utlérieures - Réserves - Donné acte - Refus - Portée. * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant refusé de donner acte (non). * CASSATION - Moyen - Donné acte - Refus /. * JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Refus - Portée. Le refus de donner acte à une caisse de sécurité sociale de ses réserves quant au remboursement, par le tiers responsable d'un accident du travail, des nouvelles prestations qu'elle pourrait être amenée à verser à la victime, ne prive pas la caisse de la possibilité d'exercer ultérieurement les droits en faisant l'objet. Par suite, en l'absence de grief causé à la caisse, ce refus ne peut donner ouverture à cassation. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-06-21 Bulletin 1962 II N. 535