JURITEXT000007001023

JURITEXT000007001023 CXCXAX1978X06X05X00471X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/10/JURITEXT000007001023.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1978, 76-14.393, Publié au bulletin 1978-06-14 Cour de cassation REJET 76-14393 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 471 P. 355 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1976-06-28 1976-06-28 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Nicolas RPR M. de Lestang SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE MANDRILLE DES LOCAUX DU CENTRE REGIONAL DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE INADAPTEES A MARSEILLE, DONT IL ETAIT PRECEDEMMENT DIRECTEUR-ADJOINT ET DELEGUE SYNDICAL, LOCAUX DANS LESQUELS IL S'ETAIT REINSTALLE APRES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EUT ORDONNE, PAR JUGEMENT DU 15 AVRIL 1977, LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL, AUTORISANT SON LICENCIEMENT, A LA SUITE DE LAQUELLE LE CENTRE L'AVAIT CONGEDIE LE 30 DECEMBRE 1976 EN LUI PAYANT SON PREAVIS AVEC DISPENSE DE L'EFFECTUER, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT MIS FIN REGULIEREMENT ET DEFINITIVEMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION MINISTERIELLE N'AVAIT PU FAIRE REVIVRE CE CONTRAT, QUE L'URGENCE RESULTAIT DU TROUBLE CAUSE PAR L'INTERESSE QUI, SANS DROIT NI TITRE AVAIT VOULU IMPOSER SA PRESENCE DANS LES LOCAUX DE SON EMPLOYEUR QUI ETAIT FONDE A DEMANDER QUE CESSAT UNE TELLE VOIE DE FAIT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ORDONNANT LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION MINISTERIELLE, C'EST-A-DIRE DE NE PAS USER PROVISOIREMENT DE L'AURORISATION DE LICENCIEMENT ACCORDEE, ETAIT EXECUTOIRE EN SORTE QUE LE JUGE DES REFERES DEVAIT SE BORNER A L'APPLIQUER ET ORDONNER LA REINTEGRATION DE MANDRILLE ET NON SON EXPULSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, STATUER SUR LA REGULARITE DU LICENCIEMENT INTERVENU AVANT LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS, EN OUTRE, QUE L'OPPOSABILITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'EMPLOYEUR COMME LE RECOURS EN ANNULATION EXERCE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE CONSTITUAIENT A TOUT LE MOINS DES CONTESTATIONS SERIEUSES EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, D'AUTANT PLUS QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE MANDRILLE AVAIT FAIT SIGNIFIER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A SON EMPLOYEUR EN LUI FAISANT COMMANDEMENT DE LE REINTEGRER DANS SES FONCTIONS ET AVAIT SAISI AUX MEMES FINS LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET SANS OMETTRE DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT, ENONCER ENSUITE QUE MANDRILLE ETAIT DANS L'ENTREPRISE UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QU'IL N'AVAIT PAS UTILISE LES VOIES D'EXECUTION MISES A SA DISPOSITION PAR LA LOI POUR OBTENIR SA REINTEGRATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES A CONSTATE QUE LES JURIDICTIONS DU FOND ETAIENT SAISIES DU LITIGE ET QUE SANS ATTENDRE LEUR DECISION, MANDRILLE S'ETAIT REINSTALLE DE SA PROPRE AUTORITE DANS LES LOCAUX DE L'EMPLOYEUR AVEC LA PRETENTION D'Y REPRENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A LA SUITE DE QUOI LEDIT EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER SON EXPULSION ; QUE, POUR PRONONCER CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE MANDRILLE, EN SE FAISANT JUSTICE A LUI-MEME, AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A FAIRE CESSER D'URGENCE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. REFERES - Contrat de travail - Licenciement - Délégué syndical - Réinstallation du salarié dans les locaux de l'employeur avant toute décision de réintégration - Demande aux fins d'expulsion. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réinstallation du salarié dans les locaux de l'employeur avant toute décision de réintégration - Demande aux fins d'expulsion - Compétence. Lorsque le Tribunal administratif a ordonné le sursis à l'exécution de la décision du ministre du travail autorisant le licenciement d'un délégué syndical, et que celui-ci, sans attendre la décision de la juridiction du fond saisie du litige relatif à sa réintégration s'est réinstallé de sa propre autorité dans les locaux de l'employeur avec la prétention d'y reprendre l'exercice de ses fonctions, le juge des référés saisi d'une demande aux fins d'expulsions justifie sa décision en retenant que l'intéressé en se faisant justice à lui-même a commis une voie de fait que l'employeur est fondé à faire cesser d'urgence. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-10-22 Bulletin 1975 V N. 476 p.406 (REJET)<br/> Code de procédure civile 808