JURITEXT000007001040

JURITEXT000007001040 CXCXAX1978X04X05X00300X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/10/JURITEXT000007001040.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 77-40.435, Publié au bulletin 1978-04-27 Cour de cassation REJET 77-40435 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 300 P. 226 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1976-11-22 1976-11-22 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Célice RPR M. Brisse SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 932, 933, 937, 938, 939, 455, 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 31 DECEMBRE 1975 AU MOTIF QUE, REGULIEREMENT AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET INVITEE A Y COMPARAITRE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 2 SEPTEMBRE 1976 DONT ELLE AVAIT ACCUSE RECEPTION, ELLE NE COMPARAISSAIT PAS, NI PERSONNE POUR ELLE ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CET ETAT DE STATUER A SON EGARD PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE S'ETANT FAIT REPRESENTER DANS SON ACTE D'APPEL PAR SON AVOCAT QUI AVAIT INTERJETE APPEL EN SON NOM, LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR AVAIT IRREGULIEREMENT CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE EN OMETTANT PRECISEMENT D'ADRESSER UNE CONVOCATION A SON REPRESENTANT, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT AFFIRMER QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT AVISEE DE L'AUDIENCE PAR L'UNIQUE LETTRE RECOMMANDEE DU 2 SEPTEMBRE 1976 ADRESSEE A ELLE-MEME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONSTATANT QUE LA SOCIETE NE CONCLUAIT PAS ET NE COMPARAISSAIT PAS, BIEN QU'ELLE SEULE ET NON SON MANDATAIRE EUT ETE CONVOQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE PROCEDER A UNE NOUVELLE CONVOCATION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 938 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA CONVOCATION DES PARTIES A L'AUDIENCE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 937 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION RECUE PAR L'APPELANTE ELLE-MEME ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOIT QU'UNE AUTRE CONVOCATION DOIT ETRE ADRESSEE AUX CONSEILS DES PARTIES ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CONFISERIE AZUREENNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A WAROUX 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LA COUR AVAIT LES ELEMENTS POUR APPRECIER L'ETENDUE DE SON PREJUDICE, COMPTE TENU DU PREAVIS DE TROIS MOIS PERCU OU A PERCEVOIR, DES SOMMES VERSEES PAR L'AIDE A L'EMPLOI ET L'ASSEDIC POUR LA PERIODE ALLANT DU LICENCIEMENT AU JOUR DE L'ARRET ; AINSI QUE DES AUTRES COMPOSANTS DE CE PREJUDICE, NOTAMMENT LA PERTE DE SON LOGEMENT, ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET LA REPARATION DE PREJUDICE MORAL ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER LA SOMME CONSIDERABLE DE 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SOMME REPRESENTANT PLUS QUE LE SALAIRE DE WAROUX PENDANT UNE PERIODE ALLANT DE L'EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET ATTAQUE, SANS PRECISER LES MONTANTS DES SOMMES RECUES DE L'AIDE PUBLIQUE ET DE L'ASSEDIC QUI VENAIENT REDUIRE L'IMPORTANCE DE SON PREJUDICE, NI LA VALEUR ATTRIBUEE A L'AVANTAGE EN NATURE QUE CONSTITUAIT LE LOGEMENT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES DIFFERENTS ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT EVALUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, QUI DEVAIENT ETRE VERSES A WAROUX, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, COMPTE TENU NOTAMMENT DES SOMMES QU'IL AVAIT PERCUES, ET QUE LES JUGES DECLARENT AVOIR PRISES EN CONSIDERATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation régulière - Convocation par lettre recommandée avec avis de réception - Matière prud"homale. * APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Partie s'étant fait représenter dans l'acte d'appel - Convocation du représentant - Nécessité (non). * PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Décision réputée contradictoire - Conditions - Convocation par lettre recommandée avec avis de réception. Dès lors que les parties ont été convoquées conformément aux dispositions de l'article 937 du Code de procédure civile par lettre recommandée avec accusé de réception, la Cour d'appel statue à bon droit par arrêt réputé contradictoire contre l'appelante qui a reçu elle-même la convocation et n'a cependant pas comparu, ni personne pour elle, aucune disposition ne prévoyant qu'une autre convocation doit être adressée aux conseils des parties. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Evaluation - Préjudice - Eléments - Sommes perçues par le salarié dont les allocations de l'ASSEDIC. C'est par une appréciation de fait des différents éléments de la cause que les juges du fond évaluent le préjudice subi par un salarié du fait de la rupture abusive de son contrat de travail, en tenant compte des sommes par lui perçues et notamment des allocations de l'ASSEDIC.