JURITEXT000007001053

JURITEXT000007001053 CXCXAX1978X04X05X00281X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/10/JURITEXT000007001053.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1978, 76-14.597, Publié au bulletin 1978-04-04 Cour de cassation Cassation 76-14597 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 281 P. 212 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale Charente-Maritime 1976-07-12 1976-07-12 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Desaché RPR M. Martin SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AVAIT PAYE A TITRE PROVISIONNEL AUX EPOUX X... PENDANT LA PERIODE DE JUILLET A SEPTEMBRE 1968 L'ALLOCATION DE LOGEMENT A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL ILS POUVAIENT PRETENDRE ; QU'AVANT LEUR CHANGEMENT DE RESIDENCE, LA CAISSE A OPERE AVEC L'ASSENTIMENT DES ALLOCATAIRES DES RETENUES SUR LES PRESTATIONS DES MOIS DE MAI ET DE JUIN 1969 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, QU'ETAIT PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DU SOLDE DE LA SOMME PERCUE A TORT PAR LES EPOUX X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE PLUS DE SIX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA DERNIERE RETENUE EFFECTUEE ET LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE DE PLUS, LA CAISSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE AUX ALLOCATAIRES EN CAUSE UNE MISE EN DEMEURE DE NATURE A INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X..., QUI N'ETAIENT NI PRESENTS, NI REPRESENTES LORS DES DEBATS, N'AVAIENT PAS INVOQUE LE BENEFICE DE CETTE PRESCRIPTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE-MARITIME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription - Prescription biennale - Moyen d'office (non). * PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Moyen d'office (non). * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Preuve de l'invocation d'office. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Preuve de l'invocation d'office. Aux termes de l'article 2223 du Code civil, le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. Encourt, par suite, la cassation, la décision d'une Commission de Première Instance qui déclare prescrite, en application de l'article L 550 du Code de la Sécurité sociale, une action en répétition de prestations familiales indûment versées, alors que les défendeurs, qui n'étaient ni présents ni représentés à l'audience, n'avaient pas invoqué le bénéfice de cette prescription. ID. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-12-01 Bulletin 1976 V N. 638 p.519 (CASSATION).<br/> Code civil 2223 CASSATION Code de la sécurité sociale L550