JURITEXT000007001094

JURITEXT000007001094 CXCXAX1978X05X03X00204X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/10/JURITEXT000007001094.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1978, 77-10.316, Publié au bulletin 1978-05-18 Cour de cassation REJET 77-10316 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 204 P. 158 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-11-08 1976-11-08 PDT M. Costa AV.GEN. M. Dussert Demandeur AV. M. Jousselin RPR M. Feffer SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR DEVAUX A UN SIEUR X..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 25 200 FRANCS, COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, POUR LE CALCUL DE LA REVISION TRIENNALE, LES PARTIES S'OBLIGEAIENT A CONSIDERER CETTE REVISION EN FONCTION D'UN LOYER INITIAL DE 36 000 FRANCS PAR AN, LA DIMINUTION ENTRE CETTE SOMME ET LE LOYER ACTUEL ETANT SEULEMENT CONSENTIE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR POUR TENIR COMPTE DES TRAVAUX A LA CHARGE DE CE DERNIER ; QUE CETTE CLAUSE ETAIT RAPPELEE DANS L'ACTE DU 30 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL X... VENDAIT LE FONDS AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REVISION DE LOYER FORMEE PAR DEVAUX, D'AVOIR DIT QUE CETTE REVISION DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UN LOYER INITIAL DE 36 000 FRANCS PAR AN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'ARRET A POURTANT RECONNU LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LE LOYER NE PEUT ETRE CALCULE EN FONCTION DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR, QUE D'AILLEURS LA REVISION DOIT SE FAIRE SUR LA BASE DU LOYER INITIAL REEL ET QU'A SUPPOSER VALABLE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN LOYER REHAUSSE A LA SUITE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PRENEURS, CET ACCORD NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'APRES VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LES TRAVAUX ENVISAGES AVAIENT BIEN ETE REALISES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACCORD DE CELLES-CI PORTAIT SUR LA FIXATION A 36 000 FRANCS PAR AN DU LOYER INITIAL SUR LA BASE DUQUEL DEVAIT ETRE CALCULE LE LOYER REVISE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ; QU'ELLE EN A ENSUITE DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INEXECUTION, PAR LE PRENEUR, DES TRAVAUX AUTORISES, EN CONTREPARTIE DESQUELS AVAIT ETE CONSENTIE UNE REDUCTION DES LOYERS JUSQU'AU JOUR DE LA PREMIERE REVISION, N'AURAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA FIXATION DU PRIX DU LOYER REVISE EN FONCTION DU PRIX INITIALEMENT CONVENU DE 36 000 FRANCS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. BAUX COMMERCIAUX - Prix - Révision - Révision triennanle - Loyer initial - Réduction en contrepartie des travaux à la charge du preneur - Inexécution des travaux - Portée quant à la fixation du loyer révisé. Lorsque les parties à un bail commercial conviennent d'un loyer devant servir de base au calcul du loyer révisé, tout en stipulant que ce prix subirait une diminution initiale pour tenir compte des travaux mis à la charge du locataire, c'est en fonction du premier chiffre que doit être calculée la révision triennale, sans que l'inexécution des travaux par le locataire puisse avoir d'incidence pour la fixation du prix du loyer révisé. Décret 53-960 1953-09-30 ART. 27