JURITEXT000007001112

JURITEXT000007001112 CXCXAX1978X05X05X00320X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/11/JURITEXT000007001112.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1978, 76-40.928, Publié au bulletin 1978-05-03 Cour de cassation Cassation 76-40928 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 320 P. 243 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1976-05-14 1976-05-14 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. de Ségogne RPR M. Astraud SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS, L. 132-10, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER APPLICABLE A AVEROUS, ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ENTREPRISE DU BATIMENT DE MAZAMET, DANS SES RAPPORTS AVEC PUECH, DESSINATEUR, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION EN DATE DU 7 AVRIL 1972, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LADITE SOCIETE ETABLISSAIT LES DOSSIERS DE CONSTRUCTION, REALISAIT DES APPELS D'OFFRES AUPRES DES ENTREPRENEURS, SURVEILLAIT ET RECEPTIONNAIT ENSUITE LES TRAVAUX ET EN A DEDUIT QUE SON ACTIVITE D'INGENIEUR CONSEIL ET DE BUREAU D'ETUDES DEVAIT ETRE ASSIMILEE A CELLE D'UN ARCHITECTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAUSE A ETE CONCLUE, POUR LES EMPLOYEURS, PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET LA CONFEDERATION GENERALE DES ARCHITECTES FRANCAIS POUR REGLER LES RAPPORTS DES ARCHITECTES ET DE LEURS COLLABORATEURS ET QUE L'ARRETE D'EXTENSION RENDANT SES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES POUR "TOUS LES EMPLOYEURS DES PROFESSIONS ET REGIONS COMPRISES DANS SON CHAMP D'APPLICATION" , NE POUVAIT QU'ELLE QUE SOIT LA GENERALITE DE CES TERMES, VISER LES PERSONNES N'EXERCANT PAS LA PROFESSION D'ARCHITECTE TELLE QU'ELLE EST REGLEMENTEE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI CE N'ETAIT PAS LA CONVENTION COLLECTIVE DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES QUI AURAIT DU ETRE OBSERVEE ; A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. CONVENTIONS COLLECTIVES - Architecte - Convention nationale des cabinets d'architectes - Application aux bureaux d'études techniques (non). La convention nationale des cabinets d'architectes qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du 7 avril 1972 est inapplicable aux personnes n'exerçant pas la profession d'architecte telle qu'elle est réglementée par la législation en vigueur, notamment au personnel des bureaux d'études techniques. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-05-03 (CASSATION) N. 76-40.929 Arrêté 1972-04-07 Code du travail L131-1 S. CASSATION Code du travail L132-10 CASSATION Code du travail L133-1 CASSATION Convention collective nationale Cabinets d'architectes