JURITEXT000007001165

JURITEXT000007001165 CXCXAX1978X07X02X00186X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/11/JURITEXT000007001165.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1978, 77-11.545, Publié au bulletin 1978-07-10 Cour de cassation REJET 77-11545 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 186 P. 146 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1977-01-31 1977-01-31 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Granjon SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT QUE LA SOCIETE NATALYS AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE ACTION DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LE DELAI DU CONTREDIT COURAIT DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, ET NON DE LA SIGNIFICATION, LES PREMIERS JUGES AURAIENT ETE TENUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE PRONONCER LA DECISION SUR-LE-CHAMP, EN PRESENCE MEME DES PARTIES, OU D'INDIQUER A CELLES-CI LA DATE A LAQUELLE LA DECISION SERAIT RENDUE ; QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE LE JOUR OU LES DEBATS AVAIENT ETE ROUVERTS, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AVAIT ETE PRESENTES AU MOMENT MEME DU PRONONCE DU JUGEMENT, C'EST-A-DIRE SUR-LE-CHAMP, OU INFORMEES DE SA DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EUT ETE ABROGE, PUISQUE L'EXIGENCE QU'IL POSAIT, A SAVOIR L'INDICATION DE LA DATE DU JUGEMENT, RESTE VALABLE DANS LE CADRE POSE SUR L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, C'EST-A-DIRE LORSQUE LE JUGEMENT N'EST PAS PRONONCE IMMEDIATEMENT EN PRESENCE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU APRES AUDITION, LE MEME JOUR, DES REPRESENTANTS DES PARTIES ; QUE LE DECRET SUSVISE, APPLICABLE A LA CAUSE, N'OBLIGE PAS LES JUGES QUI STATUENT SUR-LE-CHAMP A CONSTATER LA PRESENCE DES PARTIES LORS DU PRONONCE DE LEUR DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL A, DANS CES CONDITIONS, DECIDE A BON DROIT QUE LE DELAI DU CONTREDIT AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Prononcé sur le champ - Présence des parties - Constatation - Nécessité (non). * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Prononcé sur le champ - Présence des parties - Constatation - Omission - Effets. L'article 98 du décret du 20 juillet 1972 n'oblige pas les juges qui statuent sur le champ à constater la présence des parties lors du prononcé de leur décision. Il s'ensuit que le délai de contredit commence à courir à compter du jugement dès lors qu'il a été rendu après audition, le même jour, des représentants des parties. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-12 Bulletin 1975 II N. 46