JURITEXT000007001260

JURITEXT000007001260 CXCXAX1978X05X01X00187X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/12/JURITEXT000007001260.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 76-12.292, Publié au bulletin 1978-05-10 Cour de cassation Cassation Cassation 76-12292 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 187 P. 150 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-02-10 1976-02-10 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Gulphe Demandeur AV. M. Labbé RPR Mlle Lescure SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES A ASSIGNE LE RAY ET BRUCHE, CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE BOULANGERIE CHAMPIONNET EN REGLEMENT DES ECHEANCES IMPAYEES DE DEUX PRETS PAR ELLE CONSENTIS A CETTE SOCIETE, AUGMENTEES DES INTERETS CONVENTIONNELS AU TAUX DE 1 % PAR MOIS A TITRE DE PENALITES DE RETARD ; QUE LA COUR D'APPEL A REDUIT LE TAUX DE CES INTERETS A 0,8 % AU MOTIF QUE CE TAUX ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF PAR RAPPORT AU PRINCIPAL DES SOMMES PRETEES, "COMPTE TENU DE CE QUE L'APPLICATION DE CES INTERETS, QUALIFIES MORATOIRES, ABOUTIT EN PARTIE A UNE CAPITALISATION D'INTERETS EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS INCLUS DANS CHAQUE ECHEANCE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER EN QUOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE RESULTANT DE CETTE CLAUSE PENALE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES INTERETS ECHUS DE CAPITAUX PEUVENT PRODUIRE DES INTERETS PAR UNE DEMANDE EN JUSTICE POURVU QU'IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 10 FEVRIER 1976 A REJETE LA DEMANDE ADDITIONNELLE DE LA SOCIETE UNION FRANCAISE DES BANQUES TENDANT A LA CAPITALISATION DES INTERETS ECHUS LE 27 JANVIER 1975 AU MOTIF "QUE LES PRETENDUS INTERETS ETAIENT EN REALITE DES PENALITES CONVENTIONNELLES AYANT LA NATURE DE DOMMAGES-INTERETS NE POUVANT DONNER LIEU A CAPITALISATION" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL S'APPLIQUENT SANS DISTINCTION AUX INTERETS MORATOIRES QU'ILS SOIENT JUDICIAIRES OU CONVENTIONNELS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES DEUX MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Constatations nécessaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui réduit le taux d'intérêts prévus à titre de pénalités de retard, sans rechercher en quoi l'indemnité résultant de cette clause pénale était manifestement excessive. 2) INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Distinction entre les intérêts judiciaires ou conventionnels (non). Les dispositions de l'article 1154 du Code civil prévoyant que les intérêts échus de capitaux peuvent produire des intérêts par une demande en justice, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, s'appliquent sans distinction aux intérêts moratoires qu'ils soient judiciaires ou conventionnels. ID. Cour de Cassation (Chambre MIXTE) 1978-01-20 Bulletin 1978 N. 1