JURITEXT000007001271

JURITEXT000007001271 CXCXAX1978X05X01X00199X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/12/JURITEXT000007001271.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-13.986, Publié au bulletin 1978-05-18 Cour de cassation Cassation 76-13986 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 199 P. 160 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1976-05-05 1976-05-05 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Copper-Royer RPR M. Verrier SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z..., EPOUSE DE PIERRE X..., EST DECEDEE LE 4 JANVIER 1967, LAISSANT SON MARI, AVEC LEQUEL ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ET POUR SEUL HERITIER GILLES X..., SON FILS ; QU'A LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CREANCIERE DE GILLES X... ET AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA LIQUIDATION, ET LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... QUE DE LA SUCCESSION DE DAME X... ET, PREALABLEMENT A CES OPERATIONS, LA LICITATION D'UNE MAISON D'HABITATION ET DE DEUX PARCELLES DE TERRE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE DE CES IMMEUBLES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PIERRE X... SOUTENAIT QUE, COMPTE TENU DE SON DROIT D'USUFRUIT SUR L'ENSEMBLE DES BIENS A PARTAGER, SEULE LA NUE-PROPRIETE DE CES BIENS ETAIT INDIVISE ET POUVAIT DONC ETRE LICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. SUCCESSION - Partage - Licitation - Indivision ne portant que sur la nue-propriété - Licitation de la pleine propriété - Impossibilité - Conclusions - Absence de réponse. * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Succession - Partage - Licitation - Indivision ne portant que sur la nue-propriété - Licitation de la pleine propriété - Impossibilité. * DONATION - Donation entre époux - Donation universelle en usufruit - Effets - Succession - Partage - Licitation. * INDIVISION - Partage - Action en partage - Indivision ne portant que sur la nue-propriété - Licitation de la pleine propriété - Impossibilité - Conclusions - Absence de réponse. Doit être cassé l'arrêt qui ordonne la licitation de la pleine propriété d'immeubles dépendant d'une succession, sans répondre aux conclusions du conjoint survivant soutenant que compte tenu de la donation universelle en usufruit dont il était bénéficiaire seule la nue-propriété des biens à partager était indivise et pouvait être licitée. Code civil 815 Code de procédure civile 455 NOUVEAU CASSATION