JURITEXT000007001300

JURITEXT000007001300 CXCXAX1978X05X01X00191X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001300.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1978, 76-14.843, Publié au bulletin 1978-05-17 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 76-14843 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 191 P. 154 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-06-14 1976-06-14 PDT M. Charliac AV.GEN. M. Baudoin Demandeur AV. M. Coulet RPR M. Ponsard SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE (BELGIQUE) , QUI AVAIT CONDAMNE VANCLEF, DOMICILIE A CHARLEVILLE-MEZIERES, A PAYER LA SOMME DE 137 196 FRANCS BELGES A LA SOCIETE TTI DONT LE SIEGE EST A MERBEKE (BELGIQUE) ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VANCLEF QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NOTIFICATION DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LUI AYANT ETE FAITE EN LANGUE FLAMANDE, N'AVAIT PAS ETE REGULIERE AU SENS DE L'ARTICLE 27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES ET NE L'AVAIT PAS MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS A BON DROIT QUE L'ARTICLE 27-2° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES N'EXIGE PAS, POUR QUE LA NOTIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT REGULIERE, QU'ELLE AIT ETE REDIGEE OU TRADUITE DANS LA LANGUE DU DESTINATAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 27-1° , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EST CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LA RECONNAISSANCE D'UNE DECISION ETRANGERE NON MOTIVEE LORSQUE NE SONT PAS PRODUITS DES DOCUMENTS DE NATURE A SERVIR D'EQUIVALENT A LA MOTIVATION DEFAILLANTE ET A PERMETTRE DE S'ASSURER QUE CETTE DECISION REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR SA RECONNAISSANCE NOTAMMENT QUANT AU RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC ; QU'EN ACCORDANT L'EXEQUATUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERMONDE AU MOTIF QUE L'AFFIRMATION PAR LES JUGES ETRANGERS QUE "LA DEMANDE A ETE TROUVEE VERIFIEE" SUFFIT A RENDRE LEUR DECISION COMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte introductif d'instance - Notification - Notification en langue étrangère. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales sur l'exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Régularité de l'acte introductif d'instance - Notification - Notification en langue étrangère. L'article 27 -2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 n'exige pas, pour que la notification de l'acte introductif d'instance soit régulière, qu'elle ait été rédigée ou traduite dans la langue du destinataire. 2) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conformité à la conception française de l'ordre public international - Décision non motivée - Conditions. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Décision non motivée - Conditions. * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales sur l'exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Conformité à l'ordre public international français - Décision non motivée - Conditions. Méconnaît l'article 27 -1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 l'arrêt qui accorde l'exequatur à un jugement d'un Tribunal de commerce belge comportant pour seul motif que "la demande a été trouvée vérifiée", alors qu'une décision étrangère non motivée est contraire à la conception française de l'ordre public international lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante et à permettre de s'assurer que cette décision remplit les conditions exigées pour sa reconnaissance, notamment quant au respect de l'ordre public. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1965-05-04 Bulletin 1965 I N. 293