JURITEXT000007001306

JURITEXT000007001306 CXCXAX1978X05X04X00148X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001306.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1978, 76-14.732 76-13.678, Publié au bulletin 1978-05-23 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 76-13678 76-14732 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 148 P. 126 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-07-02 1976-07-02 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Arminjon RPR M. Mallet JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 76-

1. 678 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ET LE POURVOI N° 76-
2. 732 FORME PAR HAMAMOUCHE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DUTHEYRAT-MIROITIER-SERVICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (LA CNME) A ACCORDE, ENTRE 1969 ET 1971, A LA SOCIETE DUTHEYRAT-MIROITIER-SERVICE (LA SOCIETE DUTHEYRAT) , SON CONCOURS POUR LE FINANCEMENT DE MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS EXECUTES PAR CETTE DERNIERE, QUE CE CONCOURS, QUI S'EST TRADUIT PAR LA CREATION D'EFFETS ACCEPTES PAR LA CNME A CONCURRENCE DE 6 122 756 FRANCS, ETAIT ASSORTI DE LA CONTRE-GARANTIE, A HAUTEUR DE 25% , DE LA BANQUE CORPORATIVE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCBTP) ET DU CREDIT LYONNAIS AINSI QUE DU NANTISSEMENT DES MARCHES AU PROFIT DE LA CNME ET DES BANQUES, QUE LA SOCIETE DUTHEYRAT FUT MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JANVIER 1972 ET AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, QUE LA CNME, QUI AVAIT RECU, AU 15 FEVRIER 1972, DES PAIEMENTS SUR CERTAINS MARCHES ET REVERSE AUX BANQUES LA PART LEUR REVENANT, PRODUISIT A TITRE PRIVILEGIE POUR 3 719 824, 16 FRANCS, QU'AYANT CONTINUE A PERCEVOIR DES VERSEMENTS AFFERENTS AUX MARCHES DE TRAVAUX EXECUTES TANT APRES QU'AVANT LE 25 JANVIER 1972 ET A LES REPARTIR ENTRE ELLE-MEME, LES BANQUES ET LE SYNDIC, ELLE FUT ADMISE, POUR LA SOMME DE 2 357 600, 58 FRANCS, A TITRE PRIVILEGIE, EN FEVRIER 1973, SOUS RESERVE DES VERSEMENTS EFFECTUES OU A EFFECTUER, QU'ELLE RECUT D'AUTRES VERSEMENTS ET PROCEDA A LEUR REPARTITION JUSQU'AU 22 JUILLET 1974, QUE, CEPENDANT, POUR LES VERSEMENTS POSTERIEURS A CELUI DU 17 JANVIER 1974, ELLE AVAIT MODIFIE SON MODE DE REPARTITION POUR TENIR COMPTE D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LE SYNDIC ET LA BCBTP, QU'AU 22 JUILLET 1974, ELLE S'EST TROUVEE PAYEE DE LA QUASI TOTALITE DE SA CREANCE EN PRINCIPAL ET AVAIT VERSE AU SYNDIC 2 567 731, 67 FRANCS AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DUTHEYRAT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, RECLAMA A LA CNME, QUI, SELON LUI, NE POUVAIT SE PRETENDRE CREANCIERE QUE DE 2 357 600, 58 FRANCS, LA SOMME DE 6 836 963, 40 FRANCS QU'ELLE AURAIT INDUMENT CONSERVEE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE HAMAMOUCHE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE DEFINITIVEMENT ACQUISES A LA CNME LES SOMMES PAR ELLE PERCUES JUSQU'AU 17 JANVIER 1974 INCLUS CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES AVANT LE 25 JANVIER 1972, AU MOTIF QUE LA CNME JUSTIFIAIT, PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, AVOIR INFORME LA SOCIETE DUTHEYRAT DE TOUS SES ENCAISSEMENTS ANTERIEURS AU 18 JANVIER 1974 ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU POUR ACQUIS QUE, POUR CETTE PERIODE, ET DES LORS QU'IL NE LE DENIAIT PAS, LE SYNDIC, QUI ASSISTAIT LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN ETAIT LUI-MEME INFORME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE, SELON L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTANT DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRESUMER QUE LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LA CNME A LA SOCIETE DUTHEYRAT, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIENT NECESSAIREMENT TRANSMISES AU SYNDIC, ALORS SURTOUT QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CLAIRES ET PRECISES, DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC AVAIT REPROCHE A LA CNME D'AVOIR OMIS DE LE TENIR INFORME DE SES RAPPORTS AVEC LA SOCIETE DUTHEYRAT, CE QUI ETAIT BIEN LA NEGATION D'AVOIR RECU LUI-MEME LES INFORMATIONS COMMUNIQUEES PAR LA CNME A CETTE SOCIETE ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LE SYNDIC DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES PRODUCTIONS INITIALES ET RECTIFICATIVES DE LA CNME DU 18 FEVRIER 1972 ET DU 21 DECEMBRE 1972, N'ETAIENT ACCOMPAGNEES D'AUCUN COMPTE ET FAISAIENT ETAT D'UN SEUL ENCAISSEMENT MALGRE L'OBLIGATION FAITE A TOUS LES CREANCIERS SANS EXCEPTION DE REMETTRE AU SYNDIC LES PIECES JUSTIFIANT LEURS CREANCES, QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT PU VALABLEMENT FIXER A 2 357 600 FRANCS LE MONTANT DE LA CREANCE DE LA CNME, LAQUELLE D'AILLEURS N'AVAIT FORMULE AUCUNE VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHES PUBLICS EST AUTORISE A ENCAISSER, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU SYNDIC, LES SOMMES AFFERENTES AU MARCHE NANTI ET EXECUTE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LA MESURE COLLECTIVE, UN TEL ENCAISSEMENT, QUI VAUT REALISATION DE SON GAGE, NE POUVANT LE PRIVER DE L'ACQUISITION D'UN DROIT DEFINITIF QUE SI C'EST AVANT L'ENCAISSEMENT QUE LE SYNDIC A FORME OPPOSITION POUR REVENDIQUER L'UN OU PLUSIEURS DES PRIVILEGES VISES A L'ARTICLE 193 DUDIT CODE ; QUE CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE SYNDIC DE LA SOCIETE DUTHEYRAT N'A FORME AUCUNE OPPOSITION DE CETTE NATURE AVANT LES ENCAISSEMENTS EFFECTUES PAR LA CNME JUSQU'AU 18 JANVIER 1974, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE HAMAMOUCHE : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE PIECE NE PEUT ETRE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CNME JUSTIFIAIT DU VERSEMENT AU SYNDIC DE LA SOCIETE DUTHEYRAT DE LA SOMME DE 2 567 731, 67 FRANCS AU TITRE DES TRAVAUX EXECUTES POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE PIECES PRODUITES LE 11 JUIN 1976, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU 5 JUIN 1976 ; QU'EN RETENANT CES DOCUMENTS, ALORS QU'ELLE AURAIT DU, A DEFAUT DE REOUVERTURE DES DEBATS, LES ECARTER D'OFFICE DE CEUX-CI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA CNME PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SYNDIC SERAIT FONDE EN SA DEMANDE DE RESTITUTION DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX ENCAISSEMENTS EFFECTUES PAR LA CNME LES 5 FEVRIER, 26 MARS, 21 JUIN ET 22 JUILLET 1974, LORSQU'IL AURAIT JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE CREANCES DANS LA MASSE DONT LE PRIVILEGE PRIMERAIT CELUI DE LA CNME, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE CAISSE, A L'INVERSE DE CE QU'ELLE AVAIT ETABLI POUR SES ENCAISSEMENTS ANTERIEURS, NE JUSTIFIIT PAS AVOIR ADRESSE A LA SOCIETE DUTHEYRAT OU AU SYNDIC LE COMPTE RENDU PROPREMENT DIT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE SYNDIC AVAIT, AVANT L'UN DES ENCAISSEMENTS EN CAUSE, FORME OPPOSITION POUR REVENDIQUER L'UN OU PLUSIEURS DES PRIVILEGES ENUMERES A L'ARTICLE 193 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN DU POURVOI DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76-
3. 732 ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-
4. 678, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créancier nanti - Nantissement de marchés de l'Etat - Encaissement par les créanciers - Inopposabilité aux créanciers privilégiés visés à l'article 193 du Code des marchés publics - Condition - Opposition avant l'encaissement. * ETAT - Marché - Nantissement - Encaissement par le créancier nanti - Inopposabilité aux créanciers privilégiés visés à l'article 193 du Code des marchés publics - Condition - Opposition avant l'encaissement. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Créanciers visés à l'article 193 du Code des marchés publics - Encaissement d'un marché de l'Etat par un créancier nanti - Inopposabilité - Condition - Opposition avant l'encaissement. * MARCHE PUBLIC - Nantissement - Encaissement par le créancier nanti - Inopposabilité aux créanciers privilégiés visés à l'article 193 du Code des marchés publics - Condition - Opposition avant l'encaissement. En application de l'article 190 du Code des marchés publics, le créancier bénéficiaire d'un nantissement sur marchés publics est autorisé à encaisser, malgré la mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens du débiteur, et sans recourir à l'intervention du syndic, les sommes afférentes au marché nanti et exécuté avant le jugement prononçant la mesure collective, un tel encaissement, qui vaut réalisation de son gage, ne pouvant le priver de l'acquisition d'un droit définitif que si c'est avant l'encaissement que le syndic a formé opposition pour revendiquer l'un ou plusieurs des privilèges visés à l'article 193 dudit Code. 2) PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire. * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Moment - Procédure des mises en état - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture. Viole l'article 783 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui retient des documents produits après l'ordonnance de clôture, alors qu'elle aurait dû, à défaut de réouverture des débats, les écarter d'office de ceux-ci. 3) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créancier nanti - Nantissement des marchés de l'Etat - Encaissement par les créanciers - Information du syndic - Défaut - Portée - Syndic n'ayant pas fait opposition. * ETAT - Marché - Nantissement - Encaissement par le créancier nanti - Information du syndic - Défaut - Portée - Syndic n'ayant pas formé opposition. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Créanciers visés à l'article 193 du Code des marchés publics - Encaissement d'un marché de l'Etat par un créancier nanti - Information du syndic - Défaut - Portée - Syndic n'ayant pas formé opposition. * MARCHE PUBLIC - Nantissement - Encaissement par le créancier nanti - Information du syndic - Défaut - Portée - Syndic n'ayant pas formé opposition. Manque de base légale l'arrêt qui, pour décider que le syndic serait fondé en sa demande de restitution des encaissements de l'existence de créances dans la masse dont le privilège primerait celui dudit créancier, retient que ce créancier ne justifiait pas avoir adressé au débiteur ou à son syndic le compte-rendu proprement dit prescrit par l'article 190 du Code des marchés publics, sans rechercher si le syndic avait, avant l'un des encaissements en cause, formé opposition pour revendiquer l'un ou plusieurs des privilèges énumérés à l'article 193 du même Code. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1974-03-19 Bulletin 1974 IV N. 99 p.80 (CASSATION).