JURITEXT000007001315

JURITEXT000007001315 CXCXAX1978X05X05X00360X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001315.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1978, 77-40.598, Publié au bulletin 1978-05-17 Cour de cassation Cassation 77-40598 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 360 P. 273 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Maubeuge 1976-12-24 1976-12-24 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Célice RPR M. Fonade SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE PERSONNEL DU MAGASIN "EXPEDITION" DE L'USINE DE SOUDAGE DE LA SOCIETE VALLOUREC A HAUTMONT S'ETANT MIS EN GREVE A PARTIR DU 9 JANVIER 1976 ET LES TUBES EN PROVENANCE DE L'ATELIER DE SOUDAGE NE POUVANT PLUS ETRE EVACUES, CET ATELIER ET CELUI DU TRAITEMENT DES FEUILLARDS, QUI LE PRECEDE, ONT DU INTERROMPRE LEUR PRODUCTION ; QU'INVITES A DECHARGER LES CORBEILLES OU LES TUBES SOUDES S'ACCUMULAIENT, LES OUVRIERS DE CES DEUX ATELIERS S'Y SONT REFUSES, ESTIMANT QUE CETTE TACHE NE LEUR INCOMBAIT PAS ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A EFFECTUER CELLE DU PERSONNEL EN GREVE ; QUE, N'AYANT PU CONTINUER LEUR TRAVAIL ET PRIVES DU SALAIRE CORRESPONDANT AU TEMPS NON TRAVAILLE, ILS ONT DEMANDE PAIEMENT A LEUR EMPLOYEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET CONDAMNER LA SOCIETE VALLOUREC A PAYER LADITE INDEMNITE A CARTIER, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, DANS UNE INSTANCE PRECEDENTE, AYANT TRAIT AUX MEMES EVENEMENTS ET AYANT LE MEME OBJET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT TRANSPORTE SUR LES LIEUX ET AVAIT FAIT DES CONSTATATIONS QU'IL RELATE ET SUR LESQUELLES IL FONDE L'ESSENTIEL DE SES APPRECIATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI AVAIT ETE PRESCRITE A PROPOS D'UN AUTRE LITIGE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AUTREMENT COMPOSE, N'AVAIT DONNE LIEU A L'ETABLISSEMENT D'AUCUN PROCES-VERBAL ET QUE SES ELEMENTS N'AVAIENT PU ETRE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RESPECTE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES. PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Constatations faites au cours d'un transport sur les lieux - Mesure d'instruction prescrite à propos d'un litige ayant le même objet - Absence de procès-verbal. * PRUD"HOMMES - Procédure - Mesure d'instruction - Transport sur les lieux - Procès-verbal - Nécessité. Ne respecte pas les droits de la défense et viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le Conseil de prud"hommes qui fonde l'essentiel de ses appréciations sur des constatations faites au cours d'un transport sur les lieux prescrit à propos d'un autre litige concernant les mêmes événements et ayant le même objet, par le Conseil de prud"hommes autrement composé, cette mesure d'instruction n'ayant donné lieu à l'établissement d'aucun procès-verbal et ses éléments n'ayant pu être soumis à la discussion des parties. Code de procédure civile 16 NOUVEAU CASSATION