JURITEXT000007001363

JURITEXT000007001363 CXCXAX1978X07X04X00185X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001363.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1978, 77-10.526, Publié au bulletin 1978-07-03 Cour de cassation Cassation 77-10526 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 185 P. 156 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1976-10-19 1976-10-19 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Robin Demandeur AV. M. Labbé RPR M. Sauvageot SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI POURSUIT L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE AVANT FORCE DE CHOSE JUGEE NE FAIT QU'USER DE SON DROIT ; QUE SA RESPONSABILITE A L'OCCASION DE CETTE EXECUTION NE PEUT DONC ETRE ENGAGEE QUE SI UNE FAUTE EST ETABLIE A SA CHARGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LA DEMANDE PAR LAQUELLE DAME X..., CREANCIERE NANTIE SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR DAUMUR, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A VARACHAUD, SOLLICITAIT LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE PAR CE DERNIER DE LA PROCEDURE EN RESILIATION DE BAIL PAR LUI ENGAGEE CONTRE DAUMUR ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA PRETENTION, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE VARACHAUD, QUI RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PROCEDE AUX NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ASSURAIT QUE LES BORDEREAUX D'INSCRIPTION QU'IL S'ETAIT FAIT DELIVRER ETAIENT NEGATIFS ; QU'ILS ONT MENTIONNE QUE VARACHAUD AVAIT OBTENU D'UNE ORDONNANCE DU 28 JUILLET 1970 LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE DAUMUR ET L'EXPULSION DE CE DERNIER, ET QUE CETTE DECISION AVAIT VISE "LES ETATS NEGATIFS DELIVRES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS" ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN PROCEDANT A L'EXECUTION DE LA DECISION LUI BENEFICIANT, VARACHAUD AVAIT AGI A SES RISQUES ET PERILS ET DEVAIT REPONDRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SES INITIATIVES, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL A, OU NON, COMMIS UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ET SANS QU'IL PUISSE SE PRETENDRE "COUVERT" PAR L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE JUGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT CONTRE VARACHAUD, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES PRECITES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES. JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution abusive - Exécution d'une décision définitive - Faute - Nécessité. * BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Défaut de notification. * FONDS DE COMMERCE - Bail - Résiliation - Ordonnance d'expulsion - Exécution - Responsabilité à l'égard du créancier - Faute du bailleur - Constatations nécessaires. * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Ordonnance d'expulsion - Exécution - Responsabilité à l'égard du créancier inscrit - Faute du bailleur - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Exécution d'une décision de justice - Décision définitive - Constatations nécessaires. Celui qui poursuit l'exécution d'une décision de justice, ayant force de chose jugée, ne fait qu'user de son droit et sa responsabilité à l'occasion de cette exécution ne peut donc être engagée que si une faute est établie à sa charge. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, sans préciser le fondement juridique de la condamnation d'un bailleur de fonds de commerce à réparer le préjudice subi par le créancier nanti auquel il n'a pas notifié la procédure de résiliation du bail, retient qu'en procédant à l'exécution de l'ordonnance qui avait ordonné l'expulsion du locataire et qui visait l'absence d'inscription de nantissement au vu des bordereaux délivrés par le greffe du Tribunal de commerce, le bailleur avait agi à ses risques et périls et devait répondre des conséquences dommageables de ses initiatives, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a ou non commis une faute. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-05-22 Bulletin 1975 III N. 171