JURITEXT000007001373

JURITEXT000007001373 CXCXAX1978X06X03X00238X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001373.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1978, 77-10.573, Publié au bulletin 1978-06-06 Cour de cassation REJET 77-10573 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 238 P. 181 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Bourges 1976-11-03 1976-11-03 PDT M. Costa AV.GEN. M. Dussert Demandeur AV. M. Boré RPR M. Viatte SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT, EN VERTU D'UN ACTE DU 10 AOUT 1966, LOCATAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT A JOSEPH-ALFRED A... ; QUE CELUI-CI ETANT DECEDE LE 7 NOVENBRE 1970, SES HERITIERS, DESIREUX DE CONFIER L'EXPLOITATION DE LA FERME AU FILS DE L'UN D'ENTRE EUX, JEAN PIERRE A..., SONT ALORS CONVENUS AVEC LES EPOUX Y... D'UNE RESILIATION DU BAIL ; QUE LE 5 SEPTEMBRE 1972, EST INTERVENUE, ENTRE JEAN-PIERRE A... ET LES FERMIERS, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE PREMIER S'EST ENGAGE A VERSER AUX SECONDS UNE SOMME DE 83.545,80 FRANCS, POUR INDEMNITE DE REPRISE ET D'AMELIORATIONS CULTURALES ET FONCIERES D'IMPENSES SUR FUMURE ET D'ENGRAIS Z... ; QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 SEPTEMBRE 1972, LES HERITIERS A... ET LES EPOUX Y... ONT DECLARE LE BAIL RESILIE SANS INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE JEAN-PIERRE A... A LEUR PAYER LA SOMME CONVENUE DANS L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1972 ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, REJETANT LA THESE DU DEFENDEUR SELON LAQUELLE CETTE CONVENTION ETAIT NULLE COMME STIPULANT UN PAS DE PORTE ILLICITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ON NE PEUT DEROGER PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES AUX LOIS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC, QU'ON NE SAURAIT ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE ABSOLUE D'UNE TELLE CONVENTION AU SEUL MOTIF QUE LA PARTIE QUI L'INVOQUE A RENONCE PAR AVANCE A S'EN PREVALOIR EN SIGNANT L'ACTE LITIGIEUX, D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LES ALLEGATIONS DU PRENEUR ENTRANT, FONDEES SUR LA NULLITE ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ETAIENT DEMENTIES PAR LE FAIT QUE LE PRENEUR ENTRANT AVAIT SIGNE L'ACTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 650-1 DU CODE RURAL ; QUE, D'AUTRE PART, UNE DECISION DE JUSTICE DOIT SE SUFFIRE A ELLE-MEME ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DE MOTIFS PAR LE SEUL VISA DE DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LA SEULE REFERENCE AUX DEBATS N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE ; QU'EN SE BORNANT A DECLARER QUE LES ALLEGATIONS DU PRENEUR ENTRANT ETAIENT DEMENTIES PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SANS LES ANALYSER, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UN DEFAUT DE MOTIF ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONVENTION DU 5 SEPTEMBRE 1972, QUI ETAIT INSEPARABLE DE L'ACTE DU 25 SEPTEMBRE 1972 CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL, AVAIT CHIFFRE, SOUS LA MEDIATION D'UN EXPERT X..., L'INDEMNITE DE SORTIE QUI ETAIT DUE AU FERMIER SORTANT PAR LES BAILLEURS REPRENANT LE FONDS ET DIT EXACTEMENT QUE RIEN N'INTERDISAIT A CES DERNIERS DE METTRE A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE CETTE REPRISE ANTICIPEE LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE LEUR INCOMBANT ; QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Résiliation amiable - Indemnité versée au preneur - Indemnité mise à la charge du descendant du bailleur reprenant l'exploitation - Licéité. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Prix - Pas-de-porte - Illicéité. * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Stipulation du bail en imposant le payement au descendant du bailleur reprenant l'exploitation - Licéité. Lorsque des propriétaires indivis d'un bien rural conviennent, avec leur fermier, d'une résiliation anticipée de bail, en faisant chiffrer par un expert l'indemnité de sortie due au preneur, rien n'interdit à ces indivisaires de mettre à la charge du descendant de l'un d'entre eux, qui reprend l'exploitation, la charge du paiement de l'indemnité, qui ne peut être considérée comme un pas-de-porte illicite. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1961-03-10 Bulletin 1961 IV N. 329 p.266 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-02-15 Bulletin 1962 IV N. 195 p. 138 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-10-22 Bulletin 1964 IV N. 694 p.571 (REJET)<br/> Code rural 850-1