JURITEXT000007001393

JURITEXT000007001393 CXCXAX1978X06X05X00447X002 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001393.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-40.768, Publié au bulletin 1978-06-08 Cour de cassation REJET 77-40768 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 447 P. 338 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1977-03-08 1977-03-08 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Delvolvé RPR M. Voisenet SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL, 13 ET 14 DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL CONCERNANT LES DIRECTEURS DES COOPERATIVES AGRICOLES, 455 DU CODE DE PROEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BALLARA, DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-DE-CHALARONNE, DEPUIS LE 3 MARS 1969, FUT LICENCIE AINSI QUE LE DIRECTEUR ADMINISTRATIF DE CELLE-CI ET L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 27 SEPTEMBRE 1973, MOTIF PRIS DE DIVERGENCES DE CONCEPTIONS ET DE NECESSITE DE REORGANISATION, AVEC PROMESSE DE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, PAR UNE AUTRE LETTRE DU 16 NOVEMBRE 1973, LA COOPERATIVE CONFIRMAIT SON LICENCIEMENT, EN AJOUTANT QUE LE TENANT POUR RESPONSABLE DE SA SITUATION CATASTROPHIQUE ET DE SA CESSATION D'ACTIVITE, ELLE NE LUI VERSERAIT PAS LES INDEMNITES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CELLES-CI, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PRESSION SUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR OBTENIR LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL, EN LE MENACANT DE BLOQUER LE STOCK DE MARCHANDISES ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AU CONSEIL DU RETARD AVECLEQUEL CETTE FAUTE ETAIT INVOQUEE, LA LETTRE DE LICENCIEMENT ETANT FONDEE SUR LEUR DESACCORD, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RETARD D'UN MOIS ET DEMI ETAIT TROP IMPORTANT POUR QUE L'EMPLOYEUR SOIT RECEVABLE A INVOQUER UNE NOUVELLE CAUSE DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROPOS TENUS PAR BALLARA, CADRE SOUCIEUX DE SA RESPONSABILITE, N'AVAIENT PAS ENTRAVE LA LIBERTE DE L'EMPLOYEUR QUI S'Y ETAIT RALLIE ET NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE BALLARA, DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, AVAIT OUVERTEMENT BRAVE L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'AVAIT MENACE DE DETOURNEMENTS, CE QUI CONSTITUAIT UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS ; QUE COMPTE TENU DE LA CONCOMITANCE DE CES FAITS AVEC L'ENVOI DE LA PREMIERE LETTRE DE LICENCIEMENT, FAISANT UNIQUEMENT ETAT DE DIVERGENCES DE VUES, IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR DU RETARD AVEC LEQUEL IL AVAIT INVOQUE CETTE FAUTE DE BALLARA ; QUE D'AILLEURS CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMANDE QUE LUI SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motifs invoqués postérieurement au congé - Faute grave du salarié - Conditions. L'employeur peut, dans une lettre postérieure à la notification du congédiement, invoquer des griefs non exposés dans le congé, en l'absence de toute demande du salarié, en vertu de l'article L 122-14-2 du Code du travail, pour que lui soient énoncées les causes réelles et sérieuses du licenciement. Dès lors, les juges du fond ne justifient pas leur décision condamnant l'employeur aux indemnités de rupture en ne recherchant pas si les griefs invoqués par lui dans ces conditions ne constituent pas des fautes graves ou lourdes. (arrêt n. 1) Ils peuvent refuser les indemnités de rupture à un salarié qui, concomitamment à l'envoi de la lettre de licenciement faisant uniquement état de divergences de vues, a commis un manquement grave à ses obligations. (arrêt n. 2) Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-06-08 (CASSATION) N. 77-40.767 Laiterie coopérative de Saint-Etienne sur Chalaronne Code du travail L122-14-2 Code du travail L122-6 Code du travail L122-8 Code du travail L122-9