JURITEXT000007001397

JURITEXT000007001397 CXCXAX1978X06X05X00452X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/13/JURITEXT000007001397.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 77-40.654, Publié au bulletin 1978-06-08 Cour de cassation REJET 77-40654 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 452 P. 342 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Lyon (Chambre prud"homale) 1977-01-25 1977-01-25 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Brisse SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QUE BERRY, TUYAUTEUR P3, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE ANONYME SAUNIER-DUVAL D'OCTOBRE 1969 A OCTOBRE 1974 CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES ET NE DEVAIT PAS LUI ETRE ALLOUEE QUAND IL PERCEVAIT L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES D'ALLOCATION POUR FRAIS QUE LES INDEMNITES CORRESPONDANT A DES DEPENSES PROFESSIONNELLES EFFECTIVES ; QU'EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE OU S'ETAIT TROUVE L'EXPERT DE RECONSTITUER MEME DE FACON APPROXIMATIVE LE MONTANT DES FRAIS AUXQUELS L'INDEMNITE DEVAIT GLOBALEMENT FAIRE FACE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONCLURE QU'ELLE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES ; ALORS, D'AUTRE PART , QUE BERRY AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE HABITUELLEMENT ET REGULIEREMENT A TOUS LES SALARIES, POUR TOUTE JOURNEE TRAVAILLEE, SANS QU'IL SOIT TENU COMPTE DU "RAYON GEOGRAPHIQUE DE L'ENTREPRISE" ET QUI ETAIT D'UN TAUX DIFFERENT SELON LA QUALIFICATION DU SALARIE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU DEPLACEMENT DONT CERTAINS, TELS QUE LE TRANSPORT, ETAIENT INDEMNISES PAR UNE PRIME DISTINCTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, BERRY, CONSIDERE COMME TUYAUTEUR "LOCAL", C'EST-A-DIRE EMPLOYE PRINCIPALEMENT SUR DES CHANTIERS SITUES DANS UN RAYON DE 50 KILOMETRES DE L'ENTREPRISE AU PLUS, A PERCU, DU FAIT DE SES DEPLACEMENTS, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE JOURNALIERE DONT LE MONTANT A ETE SUCCESSIVEMENT DE 21,24 FRANCS ET 26 FRANCS ; QUE CETTE INDEMNITE QUI ALLAIT AU-DELA DES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, ETAIT DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS DE REPAS DANS DES RESTAURANTS MOYENS, TANDIS QUE LA PRIME DE PANIER PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CORRESPONDAIT SENSIBLEMENT A UN CASSE-CROUTE ORDINAIRE, AU REMBOURSEMENT DU DEPLACEMENT ET A L'INDEMNISATION DU TEMPS DE TRAJET ; QUE LE FORFAIT A ETE ADOPTE POUR EVITER DE DEMANDER A CHAQUE OUVRIER DES JUSTIFICATIONS DETAILLEES DE FRAIS ; QU'EN OUTRE, BERRY AVAIT RECONNU QU'IL NE PERCEVAIT PAS CETTE PRIME LES JOURS OU IL NE TRAVAILLAIT PAS, QU'ENFIN, EN CAS DE GRAND DEPLACEMENT, IL PERCEVAIT SANS CUMUL UNE INDEMNITE SPECIALE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A ESTIME QUE BERRY N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT QU'IL AVAIT PERCUE D'OCTOBRE 1969 A OCTOBRE 1974 N'AVAIT ETE EN FAIT POUR LUI QU'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEGUISE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Montant supérieur à celui imposé par la convention collective - Caractère forfaitaire - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Convention collective du bâtiment /. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de déplacement - Indemnité de petit déplacement - Nature - Complément de rémunération - Conditions. Ne rapporte pas la preuve que l'indemnité de petit déplacement qu'il a perçue n'a été en fait qu'un complément de salaire déguisé, le salarié qui, du fait de ses déplacements et à l'exception des jours où il ne travaille pas, a perçu une indemnité journalière allant au-delà des prescriptions de la convention collective du bâtiment, destinée à faire face aux frais de repas dans des restaurants moyens et ne se cumulant pas avec l'indemnité spéciale versée en cas de grand déplacement. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-21 Bulletin 1972 V N. 236 p.216 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-04 Bulletin 1974 V N. 586