JURITEXT000007001444

JURITEXT000007001444 CXCXAX1978X05X05X00407X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/14/JURITEXT000007001444.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 77-40.248, Publié au bulletin 1978-05-25 Cour de cassation REJET 77-40248 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 407 P. 308 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Uzès 1976-12-08 1976-12-08 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Guinard RPR M. Lutz SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 223. 5 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIN, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE KELLER ET LELEUX, REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A EFFECTUE UNE CURE THERMALE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGE DE MALADIE POUR LA GARANTIE DU SALAIRE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE LE CRITERE QUI PERMET DE RATTACHER LA CURE THERMALE AU CONGE DE MALADIE RESIDE DANS LE LIEN DE CAUSALITE DIRECTE QUI EXISTE ENTRE CETTE CURE ET LA MALADIE ET QU'IL EST INOPERANT DE RECHERCHER SI LE MEDECIN QUI A PRESCRIT LA CURE A IMPOSE AU SALARIE UN DELAI ET UNE DATE POUR L'ACCOMPLIR, ALORS D'AUTRE PART QU'EN RELEVANT TOUT A LA FOIS QUE LA CURE LITIGIEUSE "N'AVAIT PAS UN BUT THERAPEUTIQUE PROPRE A ASSURER UNE MEILLEURE CONVALESCENCE" ET QU'ELLE ETAIT "DESTINEE A UNE MEILLEURE PREVENTION DE L'INFECTION PHARYNGEE" , LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT ; ALORS DE SURCROIT QU'IL IMPORTAIT DE SE DEMANDER SI RECHERCHER COMME EN L'ESPECE A EVITER UNE INFECTION QUI ETAIT LA SUITE D'UNE OPERATION C'ETAIT ENCORE CORRIGER LA MALADIE QUI AVAIT EXIGE L'OPERATION ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE MARTIN, APRES AVOIR SUBI, LE 4 OCTOBRE 1974, UNE AMYGDALECTOMIE TOTALE AVEC TRES BONS RESULTATS ANATOMIQUES ET UNE CICATRISATION EXCELLENTE, A EFFECTUE DU 11 JUIN AU 1ER JUILLET 1975 UNE CURE THERMALE A ALLEVARD, PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNE QUE CETTE CURE N'AVAIT PAS ETE PRESCRITE SOUS CONDITIONS IMPERATIVE DE DATE, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE D'URGENCE ET N'AVAIT PAS UN BUT THERAPEUTIQUE PROPRE A ASSURER UNE MEILLEURE CONVALESCENCE ; QUE CES CONSTATATIONS QUI N'ETAIENT NULLEMENT CONTREDITES PAR CELLE QUE LA CURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE EN DEHORS DE TOUTE MALADIE EFFECTIVE ET ETAIT DESTINEE A UNE MEILLEURE PREVENTION DE L'INFECTION PHARYNGEE ETAIENT SUFFISANTES POUR ECARTER LE BENEFICE DES TEXTES RELATIFS AU PAIEMENT DES CONGES DE MALADIE ET NE POUVANT ETRE ETENDUES AUX ABSENCES POUR CURE QU'ILS NE CONCERNENT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UZES. TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés de maladie - Cure thermale - Assimilation - Conditions. Les constatations selon lesquelles une cure thermale n'a pas été prescrite sous condition impérative de date, ne présente pas un caractère d'urgence et n'a pas un but thérapeutique propre à assurer une meilleure convalescence, sont suffisantes pour écarter le bénéfice des textes relatifs au paiement des congés de maladie qui ne peuvent être étendus aux absences pour cure qu'ils ne concernent pas. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-04-04 Bulletin 1978 Bulletin 1978 V N. 282 p.212 (CASSATION)<br/> Code du travail D223-5