JURITEXT000007001449

JURITEXT000007001449 CXCXAX1978X05X05X00412X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/14/JURITEXT000007001449.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 76-40.500, Publié au bulletin 1978-05-31 Cour de cassation Cassation 76-40500 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 412 P. 312 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1976-03-16 1976-03-16 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Rivière Demandeur AV. M. Gauthier RPR M. Oneto SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.

2. 3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LE CREDIT GENERAL INDUSTRIEL A PAYER A DAME X..., SECRETAIRE A SON SERVICE, LICENCIEE LE 5 AOUT 1974 A COMPTER DU 7 OCTOBRE, SIX MOIS DE SALAIRE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI DAME X... AVAIT, INDEPENDAMMENT DE CONGES POUR CONVENANCES PERSONNELLES, PRIS PLUSIEURS CONGES POUR RAISON DE SANTE, CEUX-CI N'ATTEIGNANT PAS SIX MOIS, LE LICENCIEMENT ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS DU 22 NOVEMBRE 1968 ; QUE LE RETARD APPORTE PAR CETTE SALARIEE A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE DE QUINZE JOURS, A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUILLET AU LIEU DU 9 JUILLET 1974 NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE DE FRAUDE, ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; QU'ENFIN LE FAIT PAR L'INTERESSEE D'AVOIR FIXE UNILATERALEMENT A L'ISSUE D'UNE ABSENCE POUR RAISON DE SANTE LA DATE DE SES CONGES PAYES N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ABSENCES MULTIPLES ET REPETEES DE DAME X... ET LA REPRISE TARDIVE, SANS MOTIF LEGITIME, DU TRAVAIL A L'ISSUE D'UN NOUVEAU CONGE MALADIE AINSI QUE LA DECISION, IMPOSEE PAR CETTE SALARIEE A SON EMPLOYEUR ET SANS AUTORISATION PREALABLE DE CELUI-CI, DE PRENDRE SES CONGES PAYES A UNE DATE FIXEE UNILATERALEMENT PAR ELLE, CONSTITUAIENT DES ACTES DE DESINVOLTURE MANIFESTE DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE GRAVE ET A DESORGANISER LA MARCHE D'UNE PETITE ENTREPRISE ET A DONNER AU LICENCIEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Attitude manifestement désinvolte de nature à désorganiser la marche de l'entreprise. Les absences multiples et répétées d'un salarié et la reprise tardive du travail sans motif légitime à l'issue d'un nouveau congé de maladie, ainsi que la décision imposée par l'intéressé à son employeur et sans autorisation de celui-ci, de prendre ses congés payés à une date fixée unilatéralement par lui, constituent des actes de désinvolture manifeste de nature à apporter un trouble grave et à désorganiser la marche d'une petite entreprise et à donner au licenciement un motif réel et sérieux. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-11-04 Bulletin 1976 V N. 556 p.445 (CASSATION)<br/> Code du travail L122-14-3