JURITEXT000007001466

JURITEXT000007001466 CXCXAX1978X05X02X00119X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/14/JURITEXT000007001466.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1978, 76-15.437, Publié au bulletin 1978-05-05 Cour de cassation REJET 76-15437 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 119 P. 97 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance Lagny-sur-Marne 1976-07-27 1976-07-27 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. George RPR M. Auboin SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 27 JUILLET 1976, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX X... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A HERY, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE NOTIFIEE AUX DEBITEURS, PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 2 AOUT 1976, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 14 OCTOBRE 1976 ; QUE LE POURVOI DES EPOUX X... ATTAQUE LA DECISION DE VISA ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA DECISION DE VISA DE NE PAS ETRE PRECEDEE DE LA MENTION DE LA DATE A LAQUELLE LE CREANCIER EN A FORMULE LA DEMANDE, ALORS QUE, EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA DATE DE CETTE DEMANDE, LA COUR DE CASSATION NE SERAIT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ORDONNANCE D'INJONCTION N'ETAIT PAS PERIMEE LORS DE CETTE APPOSITION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA MENTION, DANS LA DECISION DE VISA DE LA DATE DE LA DEMANDE DU CREANCIER ET QU'IL Y A PRESOMPTION QU'A CETTE DATE L'ORDONNANCE N'ETAIT PAS PERIMEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT ENCORE GRIEF A LA DECISION DE PORTER UN VISA APPOSE PAR UN MAGISTRAT DIFFERENT DE CELUI QUI A RENDU L'ORDONNANCE ALORS QUE L'ORDONNANCE AINSI VISEE PRODUISANT TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NE POURRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, ETRE VISEE PAR UN MAGISTRAT AUTRE QUE CELUI QUI L'A RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE AUQUEL CET ARTICLE DONNE MISSION, SUR LA DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER EST CELUI AUQUEL, LORS DE CETTE DEMANDE, SES FONCTIONS DONNENT COMPETENCE POUR RENDRE CETTE ORDONNANCE, ET NON UNE PERSONNE DETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 27 JUILLET 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY-SUR-MARNE. 1) RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Mentions obligatoires - Date de la demande (non). * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Péremption alléguée - Présomption de dépôt de la demande de visa dans le délai imparti. Aucun texte n'impose la mention, dans la décision de visa par le juge d'une ordonnance portant injonction de payer, de la date de la demande du créancier. Il y a présomption qu'à la date où a été apposé le visa, l'ordonnance n'était pas périmée. 2) RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Visa par le magistrat ayant rendu l'ordonnance - Nécessité (non). * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Recouvrement de certaines créances (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Visa par le magistrat ayant rendu l'ordonnance - Nécessité (non). Le juge du Tribunal d'instance auquel l'article 15 du décret n. 72-790 du 28 août 1972 donne mission, sur la demande du créancier, de viser l'ordonnance portant injonction de payer, est celui auquel, lors de cette demande, ses fonctions donnent compétence pour rendre cette ordonnance, et non une personne déterminée.