JURITEXT000007001476

JURITEXT000007001476 CXCXAX1978X10X02X00225X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/14/JURITEXT000007001476.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1978, 77-12.113, Publié au bulletin 1978-10-26 Cour de cassation REJET 77-12113 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 225 P. 174 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-12-21 1976-12-21 PDT M. Bel AV.GEN. M. Nores Demandeur AV. M. Lemanissier RPR M. Fusil SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR SOULEVEE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A LA SOCIETE HIVERSENC, ALORS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA COMPETENCE DEVAIT REVENIR A UN TRIBUNAL ALLEMAND ET QUE CETTE AFFIRMATION N'AURAIT PU SUSCITER AUCUN DOUTE DANS L'ESPRIT DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QU'ELLE ETAIT ECLAIREE PAR LA Z... CLAIRE ET CATEGORIQUE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DENATUREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS APPLICABLE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE MOTIVEE ET INDIQUER DANS TOUS LES CAS DEVANT QUELLE JURIDICTION SON AUTEUR DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN PREMIERE INSTANCE, LA Y... WERNER CHRIST A SEULEMENT DECLARE " SE REFUSER A ETRE JUGEE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS ET VOULOIR RESERVER SES EXPLICATIONS A UN TRIBUNAL ALLEMAND " ET QU'EN REPONSE A L'OBSERVATION DE LA PARTIE ADVERSE QUI SOUTENAIT QU'UNE TELLE ARGUMENTATION NE POUVAIT CONSTITUER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ELLE A PERSISTE DANS SON REFUS PUR ET SIMPLE ET QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS DENATURER UN CONTRAT DONT AUCUNE PRODUCTION NE PERMET DE DIRE QU'IL AIT ETE SOUMIS AUX PREMIERS JUGES, QU'AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AYANT ETE REGULIEREMENT SOULEVEE DEVANT CEUX-CI, LA Y... A... CHRIST ETAIT IRRECEVABLE DANS SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CAUSE D'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA Y... WERNER CHRIST REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE HIVERSENC UNE CERTAINE SOMME ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET QU'AINSI LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE N'AURAIT PAS ETE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'EXPERT A INDIQUE DANS SON RAPPORT, SANS ETRE DEMENTI, QU'IL AVAIT CONVOQUE LA SOCIETE WERNER CHRIST A SES OPERATIONS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT IL A DONNE LA TENEUR ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'EXPERTISE ETAIT OPPOSABLE A CETTE SOCIETE ; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. 1) COMPETENCE - Exception d'incompétence - Désignation de la juridiction revendiquée - Revendication d'une juridiction étrangère - Désignation insuffisante. Aux termes de l'article 15 du décret du 20 juillet 1972, l'exception d'incompétence doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée et indiquer dans tous les cas devant quelle juridiction son auteur demande que l'affaire soit portée. Une Cour d'appel peut estimer qu'aucune exception d'incompétence n'a été régulièrement soumise aux premiers juges par la partie qui a refusé d'être jugée par un Tribunal français et déclaré "vouloir réserver ses explications à un Tribunal allemand" et qui, en réponse à l'observation selon laquelle une telle argumentation ne pouvait constituer une exception d'incompétence, a persisté dans son refus pur et simple. 2) MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Convocation des parties - Expertise - Condition suffisante. * MESURES D'INSTRUCTION - Partie - Convocation - Régularité - Constatations nécessaires. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Convocation des parties aux opérations - Violation (non). Une expertise peut être déclarée opposable à la partie qui a été convoquée à ses opérations. Cette partie ne peut donc pas reprocher à la juridiction de n'avoir pas respecté le caractère contradictoire de la procédure en la condamnant sans qu'elle ait été mise en mesure de présenter ses observations à l'expert commis, dès lors qu'elle n'a pas démenti la mention du rapport selon laquelle elle avait été convoquée aux opérations d'expertise par une lettre recommandée dont la teneur est donnée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1964-12-16 Bulletin 1964 II N. 819 p.602 (CASSATION).