JURITEXT000007001505

JURITEXT000007001505 CXCXAX1978X06X02X00149X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/15/JURITEXT000007001505.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1978, 76-12.431, Publié au bulletin 1978-06-01 Cour de cassation REJET 76-12431 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 149 P. 119 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-04-05 1976-04-05 PDT M. Bel AV.GEN. M. Clerget Demandeur AV. M. Choucroy RPR M. Fusil SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME MARGUERITE X..., EPOUSE D'ELOI Y..., EST DECEDEE EN 1943, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON MARI, COMMUN EN BIENS, ET DEUX SOEURS, LES DAMES Z... ET A... ; QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA VENTE SUR LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS SUR UN CAHIER DES CHARGES DU 6 JUIN 1958 PREVOYANT QUE LE PRIX SERAIT PAYABLE PAR FRACTIONS A DIVERSES DATES, LES SOMMES DUES ETANT INDEXEES "SUR L'INDICE DE L'ENSEMBLE DES DEUX CENT CINQUANTE ARTICLES DES PRIX DE DETAIL DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE" ; QUE L'ADJUDICATION FUT PRONONCEE LE 2 JUILLET 1958 AU PROFIT DE Y... ; QUE, SUR SURENCHERE, LES BIENS FURENT REMIS EN VENTE DEVANT LE TRIBUNAL LE 28 JUIN 1961 ; QUE LA NOUVELLE ADJUDICATION FUT EGALEMENT PRONONCEE AU PROFIT DE Y... ; QUE CELUI-CI DEMANDA, LORS DU REGLEMENT DES COMPTES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, QUE LA CLAUSE D'INDEXATION SOIT DECLAREE NULLE COMME ETANT PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DISPOSITIONS ENTREES EN VIGUEUR AVANT LA SECONDE ADJUDICATION ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LA DECLARATION DE SURENCHERE OPERANT RESOLUTION DES DROITS DE L'ADJUDICATAIRE PRIMITIF, LA CONFIRMATION QUI RESULTE DE LA SECONDE ADJUDICATION NE POURRAIT AVOIR LIEU QUE DANS LE RESPECT DES REGLES NOUVELLES D'ORDRE PUBLIC, LESQUELLES S'APPLIQUENT AUX SITUATIONS JURIDIQUES NEES APRES UNE PROMULGATION, ET AURAIENT POUR EFFET DE METTRE OBSTACLE A LA RETROACTIVITE DECOULANT DES CONVENTIONS PARTICULIERES ET, NOTAMMENT, A LA CONFIRMATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS NOUVELLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, AYANT ETE PRONONCEE AU PROFIT DU MEME ADJUDICATAIRE QUE LA PREMIERE ADJUDICATION, N'A FAIT QUE MAINTENIR LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI RESULTAIENT POUR L'ADJUDICATAIRE DE CETTE PREMIERE ADJUDICATION ; QUE, DES LORS, TOUTES LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, QUI ETAIT ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958, ET NOTAMMENT LA CLAUSE D'INDEXATION, RESTAIENT APPLICABLES A L'ADJUDICATAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. ADJUDICATION - Surenchère - Adjudication au profit de l'adjudicataire surenchéri - Effets. * ADJUDICATION - Cahier des charges - Clauses - Payement - Indexation - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Entrée en vigueur postérieure à l'adjudication - Surenchère - Adjudication postérieure au profit de l'adjudicataire surenchéri. * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée - Adjudication - Adjudication antérieure - Surenchère postérieure - Adjudication au profit de l'adjudicataire surenchéri. * LOIS ET REGLEMENTS - Non rétroactivité - Indexation conventionnelle - Ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée. L'adjudication sur surenchère prononcée au profit du même adjudicataire ne fait que maintenir les droits et obligations qui résultent pour celui-ci de la première adjudication. Ainsi toutes les clauses du cahier des charges lui restent applicables. Par suite lorsque ce cahier des charges, établi antérieurement à l'ordonnance du 30 décembre 1958, prévoyait une clause d'indexation, cette clause, bien que contraire à l'article 79 -3 de l'ordonnance susvisée, reste valable même si l'adjudication sur surenchère est postérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de ce texte. ID. Cour de Cassation (Chambre civile ) 1881-02-09 Bulletin 1881 I p.208 . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1963-10-21 Bulletin 1963 IV N. 426 p.359 (REJET)<br/> Ordonnance 1959-02-04 MO1 Ordonnance 58-1374 1958-12-30 ART. 79 -3