JURITEXT000007001526

JURITEXT000007001526 CXCXAX1978X06X04X00178X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/15/JURITEXT000007001526.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1978, 76-15.474, Publié au bulletin 1978-06-26 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation Cassation 76-15474 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 178 P. 150 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1976-10-08 1976-10-08 PDT M. Cénac AV.GEN. M. Toubas Demandeur AV. M. Barbey RPR M. Noël DONNE ACTE A LA DAME Y... QU'ELLE A REPRIS L'INSTANCE AU NOM DE SON FILS MINEUR JEAN-PIERRE X..., JEAN X... ETANT DECEDE ; DONNE ACTE A JEAN-PAUL ET A ROBERT X... DE LEUR INTERVENTION ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE X..., CO-ASSOCIE DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU DONT D'AMATO ETAIT LE GERANT, S'EST, LE 5 AVRIL 1972, PORTE CAUTION SANS LIMITATION ENVERS LA BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES (BMC) DES DETTES DE CETTE SOCIETE, A LAQUELLE LA BANQUE AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT ; QUE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS LE 4 SEPTEMBRE 1974, LA BMC A RECLAME A X..., PAIEMENT DE LA SOMME EN PRINCIPAL DE 1.173.281,86 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE LA SOCIETE ET LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PRISES A L'ESCOMPTE MAIS NON PAYEES PAR LES TIRES ; QUE L'ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT GRIEF A LA BANQUE D'AVOIR PRIS A L'ESCOMPTE DES EFFETS REVETUS PAR D'AMATO DE FAUSSES SIGNATURES D'ACCEPTATION SANS JAMAIS AVOIR PROCEDE ALORS A UNE VERIFICATION QUELCONQUE ET EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA BMC AVAIT AVISE X... LORSQU'ELLE AVAIT CONNU LE REFUS DE PAIEMENT DES TIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X... REPROCHAIT ENCORE A LA BANQUE D'AVOIR LAISSE INCONSIDEREMENT S'ACCROITRE LE DECOUVERT DE LA SOCIETE SANS MEME FAIRE PROCEDER AUX VERIFICATIONS COMPTABLES AUXQUELLES ELLE S'ETAIT ENGAGEE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE X... EST MAL VENU A EXIGER DE LA BMC UN CONTROLE QU'IL LUI APPARTENAIT D'EXERCER, QU'IL AVAIT ETE TENU INFORME DES DECOUVERTS ET QU'IL LUI AVAIT ETE CONSEILLE DE FAIRE VERIFIER LA GESTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES NEGLIGENCES QUE X... AURAIT COMMISES SI ELLES ETAIENT DE NATURE A CONDUIRE A UN EVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVAIENT A ELLES SEULES EXONERER COMPLETEMENT LA BMC DES CONSEQUENCES DE SES PROPRES FAUTES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA BANQUE AVAIT MANQUE A L'OBLIGATION QU'ELLE AURAIT CONTRACTEE DE FAIRE PROCEDER A DES VERIFICATIONS COMPTABLES ET SI L'ACCROISSEMENT RAPIDE DU DECOUVERT DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS DU L'INCITER A ARRETER SON CONCOURS AVANT LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE X... A PAYER A LA BMC LES DETTES DE LA SOCIETE MATERIAUX PROVENCAOU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Cautionnement - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution. * BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Escompte - Acceptation de l'effet - Fausse acceptation - Absence de vérification - Conclusions - Absence de réponse. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Conclusions - Absence de réponse. Encourt la cassation, la Cour d'appel qui fait droit à la demande d'une banque réclamant à la caution de sa cliente, une société commerciale en liquidation des biens, le paiement du solde débiteur du compte-courant et du montant des lettres de change prises à l'escompte mais non payées par le tiré, en se bornant à relever que la banque avait avisé la caution du refus de paiement des tirés lorsqu'elle l'avait connu, sans répondre aux conclusions de la caution faisant grief à la banque d'avoir pris à l'escompte des effets revêtus par le gérant de la société de fausses signatures d'acceptation sans jamais avoir procédé à une vérification quelconque. 2) CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Accroissement du découvert consenti à la société débitrice principale - Absence de vérification comptable. * BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Accroissement du découvert consenti à une société - Absence de vérification comptable - Faute envers la caution. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Faute de la caution - Effet. Encourt la cassation, l'arrêt qui fait droit à la demande d'une banque contre la caution d'une société au motif que la caution ne saurait valablement reprocher à la banque d'avoir laissé s'accroître le découvert de la Société sans procéder aux vérifications comptables auxquelles elle s'était engagée, puisqu'il appartenait à la caution, tenue informée des découverts, d'exercer un contrôle, alors que les négligences qu'aurait commises la caution, si elles étaient de nature à conduire à un éventuel partage de responsabilité ne pouvaient à elles seules exonérer complètement la banque des conséquences de ses propres fautes. C.F. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1976-05-24 Bulletin 1976 IV N. 171 p.146 (REJET).