JURITEXT000007001531

JURITEXT000007001531 CXCXAX1978X06X05X00534X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/15/JURITEXT000007001531.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 78-60.100, Publié au bulletin 1978-06-28 Cour de cassation Cassation 78-60100 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 534 P. 400 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal d'instance Besançon 1978-01-11 1978-01-11 PDT M. Laroque AV.GEN. M. Orvain RPR M. de Lestang SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT FO DE GILLARD ET DE DAME X... EN QUALITE DE DELEGUES SYNDICAUX DANS LA SOCIETE WEIL A BESANCON, AU MOTIF QUE CE SYNDICAT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE, CONDITION EXIGEE DE LUI, MEME S'IL ETAIT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUT SYNDICAT AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL EST CONSIDERE COMME REPRESENTATIF POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE, PEU IMPORTANT QU'IL LE SOIT OU NON EN FAIT DANS CELLE-CI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 133-2 ET L. 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT FO NE POUVAIT PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS WEIL, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS CEUX-CI, LA COTISATION QU'IL PERCEVAIT ; EGALE CHAQUE MOIS A UNE HEURE DE SALAIRE, NE LUI PERMETTANT PAS D'AVOIR UNE ACTIVITE SUFFISANTE, LA LISTE DE SES ADHERENTS QU'IL AVAIT FOURNIE N'ETABLISSANT PAS QUE SON EFFECTIF FUT D'UN POURCENTAGE ASSEZ IMPORTANT ET SON EXPERIENCE N'ETANT PAS ETABLIE PAR LE FAIT QU'IL AIT EU ANTERIEUREMENT DES ELUS AU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL D'UNE PART, N'A PAS INDIQUE POURQUOI LA COTISATION, DONT LA REALITE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QUI SERAIT CELLE QUE PERCOIVENT TOUS LES SYNDICATS FO, N'ASSURAIT PAS AU SYNDICAT EN CAUSE DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR UNE ACTIVITE NORMALE, QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS INDIQUE LA PROPORTION DU NOMBRE DE SES ADHERENTS AVEC LE NOMBRE TOTAL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; ET QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU SYNDICAT QUI INVOQUAIT L'ACTIVITE DE SES DIRIGEANTS MANIFESTEE EN PARTICULIER PAR DES DISTRIBUTIONS DE TRACTS ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE. 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Représentativité sur le plan national - Syndicat affilié à une organisation reconnue représentative sur le plan national - Désignation d'un délégué syndical - Conditions. Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national est considéré comme représentatif pour l'application des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise peu important qu'il le soit ou non en fait dans celle-ci. 2) ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Constatations nécessaires. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle le Tribunal qui déclare un syndicat non représentatif dans une entreprise pour les élections des délégués du personnel, au motif notamment que la cotisation qu'il percevait, égale chaque mois à une heure de salaire ne lui permettait pas d'avoir une activité suffisante et que la liste de ses adhérents qu'il avait fournie n'établissait pas que son effectif fût d'un pourcentage assez important, alors que le jugement n'a pas indiqué pourquoi la cotisation dont la réalité n'était pas discutée et qui serait celle perçue par tous les syndicats affiliés à la même centrale, n'assurait pas au syndicat en cause des ressources suffisantes pour une activité normale, et n'a pas précisé la proportion du nombre de ses adhérents avec le nombre total des salariés de l'entreprise. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1978-01-05 Bulletin 1978 V N. 24 p.17 (CASSATION).