JURITEXT000007001534

JURITEXT000007001534 CXCXAX1978X05X02X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/00/15/JURITEXT000007001534.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 75-14.939, Publié au bulletin 1978-05-20 Cour de cassation Cassation 75-14939 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 128 P. 103 CHAMBRE_CIVILE_2 Premier Président de la Cour d'appel Lyon 1975-09-17 1975-09-17 PDT M. Bel AV.GEN. M. Charbonnier Demandeur AV. M. Boré RPR M. Granjon SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-784 DU 25 AOUT 1972, QUE REYNAUD, AVOCAT POSTULANT, QUI AVAIT ASSISTE DES PARTIES CIVILES DANS UNE POURSUITE CORRECTIONNELLE, A DEMANDE LA TAXE DE SES FRAIS ET DROITS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 ; QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE REYNAUD NE SAURAIT SE PREVALOIR DE CE TEXTE ET POUVAIT SEULEMENT OBTENIR LE MONTANT DE SES DEBOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ET CONFIRME PAR UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, DISPOSE QUE, DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DES CONDAMNES, SERONT COMPRIS LES FRAIS ET DROITS DES AVOCATS DES PARTIES CIVILES, DONT LA PRESENCE EFFECTIVE AVAIT ETE CONSTATEE ET DECLAREE NECESSAIRE A LA CAUSE, LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE, INVOQUEE PAR REYNAUD, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE CONTRADICTOIREMENT RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RIOM. AVOCAT - Frais et dépens - Instance pénale - Décision incluant les frais de l'avocat dans les dépens - Portée - Taxe - Pouvoirs du Premier président. * CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Frais et dépens - Décision incluant les frais et droits de l'avocat dans les dépens. * FRAIS ET DEPENS - Avocat - Avocat dont la présence a été jugée effective et nécessaire aux débats - Droits évalués par une décision pénale devenue définitive - Effets. * POUVOIRS DES JUGES - Premier président - Avocat - Frais et dépens - Taxe - Droits fixés par une décision pénale définitive - Effets. L'autorité de chose jugée qui s'attache à une décision pénale irrévocable ayant décidé que les frais et droits de l'avocat de la partie civile seraient compris dans les dépens mis à la charge du condamné, ne permet pas au Premier président, statuant sur la taxe de ces frais et droits, de dire que l'avocat de la partie civile ne saurait se prévaloir de l'article 63 du décret du 2 avril 1960, et qu'il peut seulement obtenir le montant de ses débours. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-02-18 Bulletin 1976 II N. 59 p. 45 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Assemblée plénière) 1976-02-20 Bulletin 1976 N. 4 p. 5 (CASSATION)<br/> Code civil 1351 CASSATION Décret 60-323 1960-04-02 ART. 63